Soins sans consentement et droits fondamentaux 8 247197248.indd 8 De l'application de ce dispositif résulte, en outre, une première atteinte à la liberté du patient : le patient pris en charge dans un établissement de la psychiatrie publique (quel que soit son mode légal d'admission) n'a pas la liberté de choisir son lieu d'hospitalisation. L'offre de soins se segmente ainsi, entre des secteurs de psychiatrie publique territorialisés, dévolus aux patients en soins sans consentement, aux pathologies les plus lourdes et aux personnes défavorisées, et une offre privée non territorialisée pour les pathologies les moins graves et les personnes solvables. Sur le territoire, il existe un besoin incompressible d'hospitalisation, notamment pour les patients en soins sans consentement. La diminution rapide des capacités intra hospitalières – passée de 170 000 lits en 1970 à 50 000 lits en 1999 – n'a pas été compensée par une augmentation nécessaire des moyens alloués aux dispositifs extrahospitaliers ; couplée à la pénurie de médecins psychiatres exerçant en secteur public, elle a conduit à une croissante difficulté pour accueillir des patients en crise, à des retours insuffisamment préparés vers le domicile et à des ré-hospitalisations plus fréquentes. Dans un certain nombre de départements, le secteur public n'a plus la capacité de prendre en charge de nouveaux patients y compris ceux souffrant de pathologies graves, comme il a été constaté au centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne (Loire) en janvier 2018 1 où 300 patients ne pouvaient plus être suivis en 2018 dans le secteur Nord ; la visite de décembre 2019 a montré une amélioration 2. Dans certains territoires, l'offre du secteur public est ellemême divisée entre celle d'un centre hospitalier spécialisé (CHS) et celle d'un centre hospitalier universitaire (CHU). La sectorisation tend à alors basculer des secteurs du CHU vers les CHS, avec souvent transfert des finances mais moins souvent des ressources humaines. 1.  CGLPL, rapport de visite du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, janvier 2018. 2.  CGLPL, deuxième visite du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, décembre 2019 (rapport de visite en cours d'élaboration). 16/03/2020 10:22:19