247197248.indd 131 Les patients, mal informés, peinent à exercer leurs droits peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la per- 131 sonne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté. […] Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables ». Le droit au refus de traitement est également prévu par la loi dans ce même l'article. La seule exception reste les soins psychiatriques qui peuvent être imposés sans consentement. La loi de 2011 pose le principe du consentement aux soins des personnes atteintes de troubles mentaux, énonce l'exception des soins sans consentement et définit ses modalités d'application. L'article R. 4127-36 du code de la santé publique, relatif à la déontologie médicale, rappelle que ce consentement doit être recherché dans tous les cas 1. Il s'applique au cours de l'hospitalisation même si le mode légal d'admission est en soins sans consentement. La recherche du consentement aux soins doit être une des priorités de la prise en charge des patients admis en soins sans consentement même si l'un des symptômes fréquents de la pathologie psychiatrique est le déni des troubles qui, plus que le refus d'une réalité perçue comme 1.  Article R. 4127-36 du code de la santé publique : « Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas./ Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences./Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que la personne de confiance, à défaut, la famille ou un de ses proches ait été prévenu et informé, sauf urgence ou impossibilité./Les obligations du médecin à l'égard du patient lorsque celui-ci est un mineur ou un majeur protégé sont définies à l'article R. 4127-42. » 16/03/2020 10:22:36