Soins sans consentement et droits fondamentaux 140 247197248.indd 140 Parmi les 92 000 personnes prises en charge sans leur consentement en 2015, 80 000 ont été au moins une fois hospitalisées à temps plein dans l'année, soit une augmentation de 13 % par rapport à 2012. Dans le même temps, la file active hospitalisée à temps plein en psychiatrie (librement ou sans consentement) est restée stable (342 500 adultes hospitalisés en 2015) et la file active hospitalisée exclusivement librement a diminué de 4 % sur la période. En 2015, la file active hospitalisée sans consentement représente 24 % de la file active hospitalisée à temps plein (et 25 % des journées) dans les établissements de santé autorisés en psychiatrie, contre 21 % en 2012. » « Les soins sans consentement en psychiatrie : bilan 4 ans après la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011, rapport final », par Magali Coldefy (Irdes), Sara Fernandes (ORUPACA), avec la collaboration de David Lapalus (ARS PACA) ORU-PACA – IRDES.   Cette étude montre une importante disparité du nombre de décisions de soins sans consentement sur le territoire : si en 2015, le taux national est de 171 mesures pour 100 000 habitants âgés de 16 ans ou plus, ce taux varie dans un rapport de 1 à 10 selon les départements. Ces disparités sont anciennes. Selon cette étude, « Une étude réalisée sur les disparités observées avant la loi de 2011 concluait au rôle des caractéristiques socio-économiques des territoires, en termes de précarité et de fragmentation sociale (Coldefy et al., 2016) pour expliquer ces disparités. Cependant, le modèle n'expliquait que 30 % des disparités observées entre zones de résidence. D'autres facteurs explicatifs sont à chercher du côté des pratiques des différents acteurs intervenant dans le recours aux soins sans consentement. ». L'entrée en vigueur de la loi de 2011 ne semble pas avoir eu d'impact sur ces disparités. La loi a prévu deux procédures exceptionnelles d'admission sur décision du directeur de l'établissement en cas de péril imminent pour la santé de la personne (SPI) et « en cas d'urgence, lorsqu'il 16/03/2020 10:22:37