Soins sans consentement et droits fondamentaux 142 247197248.indd 142 exerce dans l'établissement mais comme intérimaire ou comme salarié d'une structure partenaire installée sur le site de l'établissement mais qui, juridiquement, n'exerce pas dans l'établissement 1. Ainsi, un établissement visité fait établir le certificat par l'urgentiste mais profite du fait que le service psychiatrique est situé à quelques kilomètres du site central pour faire accepter l'entorse à la règle, même par la cour d'appel. Plus problématiquement, la procédure de péril imminent n'exige pas que le certificat médical qui « constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins » soit établi par un psychiatre. Elle permet donc d'enfermer une personne – et oblige même le directeur de l'établissement à prendre la décision d'admission dès lors que le certificat médical affirme le péril imminent – sans même que cette personne ait été examinée par un psychiatre. L'examen psychiatrique qui sera opéré pour établir le certificat de 24 heures, pourra évidemment proposer la levée de la mesure mais ses conséquences juridiques ne seront pas annulées. Si elle peut être prise sans demande de tiers, il importe donc au moins que la décision d'admission en soins pour péril imminent soit, accompagnée d'un certificat médical établi par un psychiatre après examen de la personne concernée. RECOMMANDATION 64 Le diagnostic de troubles mentaux avec notion de péril imminent pour la santé nécessite un avis psychiatrique avant la prise de décision de soins sous contrainte. La demande de soins sans consentement selon l'article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique dite de péril imminent doit être révisée afin d'obtenir un avis psychiatrique avant la décision d'admission en soins sans consentement. 1.  Voir CGLPL, rapport de visite de l'unité d'hospitalisation psychiatrique du centre hospitalier d'Amilly-Montargis, février 2017. 16/03/2020 10:22:37