247197248.indd 147 Les lois de 2011 et 2013 n'ont pas garanti le respect des droits qu'elles affirmaient assurent une formation et désignent en commission d'office les 147 avocats qui l'ont suivie (c'est le cas par exemple aux barreaux de Bordeaux et de Bourges). Enfin, certains barreaux n'assurent qu'une partie des audiences 1 ou même aucune 2. RAPPORT DE VISITE DU CENTRE HOSPITALIER BUËCH-DURANCE À LARAGNE-MONTÉGLIN (2018) « Sauf lorsqu'ils font le choix d'un conseil, situation rarissime, les patients ne sont pas assistés d'un avocat d'office : la demande de désignation adressée par le greffe au bâtonnier avant l'audience se heurte systématiquement à un refus. Contacté par les contrôleurs, le bâtonnier a confirmé le refus des membres de la commission pénale de son barreau (compétente pour intervenir sur les hospitalisations psychiatriques et constituée d'une dizaine de volontaires) d'intervenir au centre hospitalier Buëch-Durance, refus motivé par le coût généré par le déplacement et par la difficulté à mener à bien leur "mission d'échange avec les patients". » Section 4 Le contrôle du déroulement de la prise en charge ne s'étend ni aux programmes de soins ni aux sorties de courte durée L'interprétation ou la mauvaise compréhension de la loi entraînent des pratiques et des traitements injustifiés comme l'hébergement des personnes en soins sans consentement dans des 1.  Voir CGLPL, rapport de visite du centre hospitalier de Plouguernével, septembre 2016. 2.  Voir CGLPL, rapport de visite du centre hospitalier spécialisé de Fains-Véel, décembre 2015. 16/03/2020 10:22:38