Soins sans consentement et droits fondamentaux 16 247197248.indd 16 elle ne peut consentir, avec l'autorisation d'une autorité, d'une personne ou d'une instance désignée par la loi ; en urgence quand le consentement ou l'autorisation ne peuvent être obtenus, pour éviter des dommages graves pour la santé de la personne ou pour la sécurité d'autrui, le traitement médicalement nécessaire pourra être effectué immédiatement ; – Article 17 – critères pour le placement involontaire : la personne est atteinte d'un trouble mental, l'état de la personne présente un risque de dommages graves pour sa santé ou pour autrui, le placement a un but thérapeutique, aucun autre moyen moins restrictif n'est disponible ; – Article 19 – traitement involontaire : celui-ci doit répondre à des signes et symptômes spécifiques, doit être proportionnel à l'état de santé de la personne malade, doit faire partie d'un traitement écrit et doit avoir pour objectif de mettre en place le plus rapidement possible un traitement acceptable par la personne ; – Article 20 : la décision de placement ne peut être prise que par un tribunal ou une instance compétente, sur la base d'un examen par un médecin qualifié ; – Article 25 – réexamen et recours : les personnes qui font l'objet d'un placement involontaire peuvent exercer un recours contre une décision, obtenir le réexamen à intervalle raisonnable de la légalité de la mesure, être entendu en personne ou par l'intermédiaire d'une personne de confiance, avec la possibilité d'être assistés d'un avocat, le tribunal doit prendre ses décisions dans des délais brefs avec une possibilité d'appel. La réforme portée par la loi du 5 juillet 2011 1, traduit une partie de ces recommandations. Elle est présentée comme poursuivant un triple objectif : permettre une meilleure prise en charge 1.  Loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. 16/03/2020 10:22:20