247197248.indd 19 L'évolution de la psychiatrie laisse persister la contrainte dans les soins sur ses pratiques au regard d'un nécessaire et utile respect 19 des droits des patients. Au demeurant, le droit de regard de l'autorité judiciaire sur les décisions d'admission en soins sans consentement, privatives de liberté et justifiant ipso facto le contrôle du juge des libertés et de la détention, a été très diversement apprécié par la communauté médicale. De leur côté, les magistrats judiciaires se sont montrés réticents quant à l'extension de leur compétence à ces décisions, extension peu préparée et qui a été réalisée à moyens constants. Si cette loi et les modifications qui lui ont été apportées par la loi du 27 septembre 2013 1, se soucient d'affirmer les droits des patients en soins sans consentement, elles ne reviennent pas sur le principe de leur enfermement et de la contrainte. Section 5 La portée pratique du contexte normatif international reste très limitée Les engagements internationaux de la France n'ont eu d'effet sensible ni sur la réglementation de la prise en charge psychiatrique ni sur l'approche des professionnels qui ne s'y réfèrent qu'exceptionnellement. I – La position de l'ONU appelle clairement une approche différente des personnes souffrant de troubles mentaux Les textes et instances des Nations unies appellent globalement à un changement de regard collectif sur la maladie mentale. Adoptée en 2006, la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) consacre la 1.  Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. 16/03/2020 10:22:21