Soins sans consentement et droits fondamentaux 58 247197248.indd 58 B – Les choix des soins proposés aux délinquants restent sans consensus Lors des visites effectuées par le CGLPL, une partie de la communauté médicale se montre ambiguë sur ces dérives sécuritaires. En pratique, les professionnels hésitent à ouvrir les portes des unités de soins qui accueillent des patients en soins sans consentement et des patients en soins libres, entravant ainsi gravement leur liberté d'aller et venir, au motif de la sécurité, de risque de « fugue », etc. Ce vocable fréquemment utilisé à la place de « sortie sans autorisation » témoigne bien de la perception d'un patient infantile et irresponsable. S'agissant de patients admis sur décision du représentant de l'État (SDRE), les psychiatres font valoir que leur responsabilité est engagée en cas de problème et parfois citent les affaires qui ont mis en cause des psychiatres et qui ont été récemment jugées par des tribunaux correctionnels 1. Ainsi, même si elle ne reprend pas à son compte les représentations stigmatisantes des malades dont elle a la charge, la communauté médicale est obnubilée par la responsabilité qu'elle pense encourir en cas de passage à l'acte, quel que soit le patient et son mode d'admission. Le patient devient, en pratique, dangereux d'abord pour le risque juridique potentiel et présumé qu'il fait courir au médecin ou à l'établissement et s'en prémunir peut passer avant le respect des droits du patient. RECOMMANDATION 19 Afin de lever leurs réticences à autoriser les sorties de leurs patients, les psychiatres doivent recevoir une formation juridique sur les conditions précises et réelles – au demeurant 1.  En pratique, à ce jour, trois psychiatres ont été poursuivis et deux condamnés. Le contexte de la dernière condamnation est exceptionnel et constitue manifestement un cas d'espèce, la cour de cassation prend soin de rappeler la nature exceptionnelle des faits qui conduisent à la faute et le lien de causalité avec le dommage (Cf Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 octobre 2019, N° de pourvoi 18-84001). 16/03/2020 10:22:26