Soins sans consentement et droits fondamentaux
72
247197248.indd 72
Au départ, c'est la Commission des relations avec les usagers et
de la qualité de la prise en charge, qui évoluera jusqu'à sa forme
actuelle en 2013, par l'instauration d'une commission des usagers
(CDU) :
« Dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de
contribuer à l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes
malades et de leurs proches et de la prise en charge.
Cette commission facilite les démarches de ces personnes et veille
à ce qu'elles puissent, le cas échéant, exprimer leurs griefs auprès des
responsables de l'établissement, entendre les explications de ceux-ci et
être informées des suites de leurs demandes. Elle peut être présidée par
un représentant des usagers.
La commission des usagers participe à l'élaboration de la politique menée dans l'établissement en ce qui concerne l'accueil, la prise
en charge, l'information et les droits des usagers. Elle est associée à
l'organisation des parcours de soins ainsi qu'à la politique de qualité
et de sécurité élaborée par la commission ou la conférence médicale
d'établissement. Elle fait des propositions sur ces sujets et est informée
des suites qui leur sont données. » 1
Le degré d'implication et d'acceptation des représentants
des usagers est variable d'un établissement à l'autre. Surtout,
les représentants des usagers sont généralement des associations
défendant les intérêts des familles, non pas ceux des usagers euxmêmes. Les patients en psychiatrie sont à ce point dépossédés
de leur possibilité et capacité à être citoyens, que l'on considère
que leur famille les représente. Celle-ci est pourtant souvent
dans un positionnement ambigu, fondé sur sa propre expérience en tant que proche d'une personne souffrant de troubles
psychiques, éprouvant un sentiment d'impuissance face à une
situation difficile et une absence de dialogue avec les médecins
et les soignants.
1. Article R. 1112-81 du code de la santé publique.
16/03/2020 10:22:28
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents