Soins sans consentement et droits fondamentaux 82 247197248.indd 82 RECOMMANDATION 33 Tout établissement agréé pour prendre en charge des patients en soins sans consentement doit mettre en place un comité d'éthique compétent pour toute question portant sur la dignité et le respect des droits fondamentaux. Enfin, le silence des tutelles vis-à-vis de l'organisation défaillante des soins est généralisé. Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens passés avec les établissements sont basés sur les priorités de l'ARS mais peu sur la spécificité de l'établissement en question, ses difficultés et son propre projet médical. Ces contrats passés avec chaque établissement au sein d'un territoire ne permettent pas, de fait, une péréquation des moyens au regard de la réalité des besoins de soins des patients, garantissant un respect égalitaire du droit d'accès à la santé. RECOMMANDATION 34 Les agences régionales de santé doivent intégrer le respect des droits fondamentaux et de l'accès aux soins de qualité dans les contrats d'objectifs et de moyens passés avec les établissements prenant en charge des patients en soins sans consentement. 16/03/2020 10:22:29