247197248.indd 83 Chapitre 3 Les établissements imposent, en raison du mode d'admission, des contraintes que n'exigent ni la loi ni l'état du patient Les visites du CGLPL ont montré une grande diversité dans la conception de la dignité et l'appréhension de la notion de droits des patients par les équipes et les administrations des établissements. La mise en œuvre des dispositions de l'article L 3211-3 du code de la santé publique selon lesquelles « Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée » est loin d'être uniforme. Les atteintes à la dignité sont nombreuses, insidieuses et, à la longue, banalisées. L'admission en soins sans consentement ne clôt pas le chapitre des atteintes à la dignité et aux droits des patients. Les contraintes sont nombreuses, diverses selon les établissements, ce qui laisse perplexe sur leur pertinence. Le fonctionnement des lieux où ils sont hospitalisés est encore très souvent empreint de l'obsession d'empêcher tout 16/03/2020 10:22:29