Soins sans consentement et droits fondamentaux 84 247197248.indd 84 acte transgressif des patients, au point de ne même plus caractériser ce qui est transgression et à quoi. Les unités édictent partout des « règles de vie » qui organisent les actes élémentaires des patients, avec des contraintes qui sont autant d'atteintes à leurs droits, comme par exemple des horaires imposés pour la toilette. La confusion règne entre admission en soins sans consentement et limitation de la liberté d'aller et venir, entre troubles mentaux et nécessité d'enfermer. En outre, ces contraintes pèsent tout autant sur les équipes. Les soignants évoquent souvent leurs difficultés à concilier les deux fonctions qui leur incombent, de veiller au respect des règles de fonctionnement et d'assurer leur mission de soin. Section 1 Bien qu'infondée, la corrélation entre admission en soins sans consentement et enfermement est constante Dans de nombreux établissements, hospitalisation psychiatrique vaut enfermement. L'histoire de la prise en charge des personnes souffrant de troubles mentaux montre à cet égard une constante jusqu'au milieu du xxe siècle. Les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 qui prévoient la possibilité de soins sans consentement sous forme d'hospitalisation complète pour certains patients (article L. 3211-2-1 1° du code de la santé publique) sont souvent interprétées par les professionnels comme non seulement autorisant, en pareil cas, l'enfermement de ces patients mais même l'imposant. Une telle interprétation est totalement erronée mais, hélas, loin d'être isolée. Or, aucune disposition législative n'impose l'enfermement. De cette loi, il résulte, d'une part, que pour tout patient, même en soins sans consentement, la liberté d'aller et venir à l'intérieur de l'établissement est la règle. L'exception ne peut concerner qu'un patient admis en soins sans consentement et 16/03/2020 10:22:30