247197248.indd 85 Les établissements imposent, en raison du mode d'admission, des contraintes... elle doit être justifiée par son état clinique et adaptée à cet état, 85 comme le précise l'article L. 3211-3 du code de la santé publique précité. D'autre part, si tout patient hospitalisé, quelle que soit la nature de sa pathologie – somatique ou mentale – doit obtenir l'accord de l'établissement pour le quitter momentanément ou définitivement, voire contre avis médical, il ne peut y être retenu contre son gré dès lors qu'il y est admis en soins libres. S'agissant des patients admis sur décision du représentant de l'État ou du directeur, aucune disposition législative ne prévoit qu'ils doivent impérativement rester dans les locaux de l'établissement mais seulement que toute sortie, temporaire ou définitive, est subordonnée à une décision en ce sens de l'autorité qui a prononcé leur admission. En toute hypothèse, les locaux de l'établissement s'entendent de l'ensemble de ceux qui sont situés dans son emprise et non de la seule unité où est hébergé le patient. Les atteintes à cette liberté sont nombreuses, plus ou moins réfléchies, individualisées ou systématiques, parfois institutionnalisées et peuvent prendre des formes subtiles ou détournées qui épargnent à la chaîne de leurs organisateurs – ou les en empêchent – de prendre conscience de leur responsabilité personnelle. Rares sont les établissements dans lesquels le respect de la liberté d'aller et venir des patients détermine le mode d'organisation générale et le fonctionnement des unités. En outre, la mécompréhension des dispositions de la loi est répandue avec des conséquences diverses selon l'avancement des réflexions sur cette question : certains établissements respectent la liberté d'aller et venir mais seulement pour les patients en soins libres, convaincus que les patients en soins contraints doivent rester enfermés, aussi, s'efforcent-ils regrouper ceux-ci dans des unités fermées. Ce choix peut devenir problématique si le nombre de patients ne correspond pas à la capacité des unités où ils sont supposés être hébergés compte tenu de leur mode d'admission. La solution, alors, se fait toujours au détriment de la liberté : ainsi, dans un établissement du Sud-Ouest, les unités habituellement ouvertes 16/03/2020 10:22:30