Soins sans consentement et droits fondamentaux
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RECOMMANDATION 47
Le proche désigné par le patient dans ses directives anticipées
doit être informé de la mise en isolement, et sous contention
le cas échéant, de celui-ci. À défaut, le procureur doit être
immédiatement informé de cette mesure.
RECOMMANDATION 48
Le législateur doit désigner le juge compétent pour statuer sur
les recours relatifs aux décisions de placement en isolement et
préciser la procédure du recours.
L'isolement pour les personnes mineures est très problématique : les mineurs, dans la majorité des cas, sont hospitalisés à la
demande des parents ; il n'existe alors pour eux aucun recours ni
aucun autre tiers pour contester l'hospitalisation ou les modalités
de prise en charge dont l'isolement, questions abordées par le
CGLPL dans un rapport thématique sur les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé mentale 1. Dans
certains établissements, infirmiers et médecins se dédouanent de
cette question en soulignant, lorsque c'est le cas, que les parents
sont prévenus de la mise en isolement. Les hospitalisations des
mineurs en psychiatrie sont des périodes de non droit, en contradiction avec la loi du 4 mars 2002 qui précise que la parole de
l'enfant doit être entendue. Compte tenu des difficultés qui
entourent souvent les troubles du comportement des mineurs,
il serait souhaitable qu'un tiers à l'institution hospitalière et à
la famille soit mis en mesure de jouer un rôle médiateur ou de
contrôle.
1. CGLPL, Les droits fondamentaux des mineurs en établissement de santé
mentale, Dalloz, 2017.
16/03/2020 10:22:34
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