Soins sans consentement et droits fondamentaux 126 247197248.indd 126 à son état » de la décision d'admission et de toutes les décisions de maintien qui la suivent, ainsi que des raisons qui les motivent, être « mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état. ». Par ailleurs, quel que soit son état, elle dispose des droits énumérés à ce même article 1. Section 1 L'information du patient sur son mode d'admission et les droits qui en découlent lui est rarement prodiguée de façon utile L'exercice de leurs droits par les patients admis en soins sans consentement est rendu d'autant plus difficile qu'ils ignorent ou ne comprennent par leurs droits et la portée de ceux-ci. L'information dispensée aux patients est partout incomplète sur certains points, notamment l'utilité particulière de la désignation et le rôle de la personne de confiance dans leur situation. Les personnes admises en soins sur décision du directeur de l'établissement (SDDE) ignorent que le tiers demandeur ou toute autre personne qui aurait pu l'être peut demander la levée de la mesure. 1.  Article L. 3211-3 du code de la santé publique : « (…) En tout état de cause, elle dispose du droit : 1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 ; 2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 et, lorsqu'elle est hospitalisée, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ; 3° De porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ; 4° De prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix ; 5° D'émettre ou de recevoir des courriers ; 6° De consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir les explications qui s'y rapportent ; 7° D'exercer son droit de vote ; 8° De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix. Ces droits, à l'exception de ceux mentionnés aux 5°, 7° et 8°, peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d'agir dans l'intérêt du malade. » 16/03/2020 10:22:35