Soins sans consentement et droits fondamentaux 130 247197248.indd 130 personnelles, figurera dans le fichier des personnes en soins psychiatriques sans consentement, traité par le logiciel HOPSYWEB. Les tiers demandant l'hospitalisation d'un proche doivent également en être avertis lors de la présentation de leur demande. Section 2 Le consentement et la réappropriation de la démarche de soins par le patient sont inégalement recherchés Soigner en psychiatrie c'est rendre la personne consciente et actrice de ses soins. Il est donc indispensable que dès le début de la prise en charge des patients hospitalisés sans consentement, la recherche du consentement aux soins soit effectuée. I – Le consentement au cours du parcours de soin La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner 1, érige le consentement aux soins en droit fondamental avec, comme conséquence, le droit d'être informé sur son état de santé. L'article L. 1111-4 du code de la santé publique, issu de cette loi dispose que : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité […] Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.[…] Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne 1.  Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. 16/03/2020 10:22:36