Soins sans consentement et droits fondamentaux 134 247197248.indd 134 n'être que transitoires, avec des risques non négligeables en raison des anesthésies systématiques et des troubles de la mémoire résiduels. En conséquence il ne fait pas l'unanimité parmi les professionnels. Dans certains établissements au nombre réduit de psychiatres, c'est le même praticien qui propose et pose lui-même l'indication sans discussion collégiale, contrairement à ce qui est en usage pour des traitements particuliers, puis met en œuvre le traitement. Il n'existe pour le patient, éventuellement sous contrainte, aucune possibilité d'autre avis dans une démarche contradictoire. La charte de la personne hospitalisée prévoit pourtant une procédure coll��giale lorsque la personne concernée n'est pas en état d'exprimer sa volonté 1. Cette question a fait, fin 2010, l'objet d'un rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) qui proposait que « Pour tout recours à la sismothérapie, le consentement éclairé et écrit du patient (ou de son tuteur ou curateur, lorsque la personne concernée fait l'objet d'une mesure de protection) – fondé sur une information exhaustive et compréhensible – doit être sollicité et conservé dans le dossier du patient. Le traitement ne devrait pas être administré tant que ce consentement n'a pas été obtenu. Il convient également de mettre en place un registre spécifique destiné à recenser les recours à ce type de soins (paragraphe 138). » La décision de ce type de soin doit être prise dans le cadre d'une concertation pluri professionnelle comme dans le cas des 1.  Charte de la personne hospitalisée : « Lorsqu'une personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, qu'elle soit en fin de vie ou non, et que les actes de prévention, d'investigation ou de soins apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, le médecin peut prendre la décision de les limiter ou de les arrêter. Cette décision ne peut cependant être prise qu'après concertation avec l'équipe de soins et dans le cadre d'une procédure collégiale. Le médecin ne prend en effet sa décision qu'après consultation d'au moins un autre médecin avec lequel il n'entretient aucun lien hiérarchique. » 16/03/2020 10:22:36