Soins sans consentement et droits fondamentaux 138 247197248.indd 138 représentants n'entrant, par exemple, que rarement dans les unités, et opéré avec parcimonie en raison de la faible disponibilité des personnes qui les effectuent. Les commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP) sont composées de deux psychiatres, d'un magistrat, de deux représentants d'associations agréées respectivement de personnes malades et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux, et d'un médecin généraliste. La loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a abrogé la disposition prévoyant la présence du magistrat. Les CDSP ont pour mission de veiller au respect des libertés individuelles et de la dignité de personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement. La présence d'un magistrat de l'ordre judiciaire dans une telle instance participait sans conteste à garantir l'exercice effectif de cette mission. L'éviction des magistrats de ces commissions porte une atteinte grave à l'équilibre des CDSP puisque dorénavant, elles seront composées en majorité de médecins, circonstance qui est de nature à compromettre leur efficacité. RECOMMANDATION 63 La présence d'un magistrat judiciaire, garant du respect des libertés individuelles, dans la composition des commissions départementales des soins psychiatrique doit être rétablie. 16/03/2020 10:22:37