Soins sans consentement et droits fondamentaux 146 247197248.indd 146 causant au patient le stress et l'inconfort que les modifications de la loi voulaient éviter. Par ailleurs, dans ces cas, les transports mobilisant beaucoup de soignants, si leur effectif est insuffisant, il arrive que les présentations au juge ne soient pas effectuées 1. Enfin, il se trouve encore des JLD qui refusent de se déplacer au centre hospitalier même lorsque celui-ci est unique dans le ressort du tribunal judiciaire 2. À l'inverse, certains établissements se montrent très soucieux d'organiser de façon la plus sereine et utile possible pour le patient les audiences et l'entretien avec l'avocat : limitation de l'attente du patient, soignants d'accueil formés et affectés à cette mission, salles d'entretien aménagées 3. Les conditions de présentation sont attentatoires à la dignité lorsque les patients sont conduits en pyjama 4. Un JLD a considéré que ce traitement constituait une « atteinte directe à la dignité » du patient qui entachait d'irrégularité l'ensemble de la mesure dont il faisait l'objet et, par suite, méconnaissait les dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique. Il a pour ce motif, ordonné la mainlevée de la mesure de soins sans consentement avec un effet différé de 24 heures au maximum 5. Enfin, l'implication des avocats est très variable, dans leur formation, la préparation des dossiers, l'entretien préalable avec le patient, la présence même à l'audience. Certains barreaux 1.  Voir CGLPL, rapport de visite du pôle psychiatrique du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux, janvier 2017. 2.  Voir CGLPL, rapport de visite du centre hospitalier Sainte-Marie ArdècheDrôme à Privas, septembre 2018 (tribunal judiciaire de Privas) ; rapport de visite de l'Association de santé mentale du XIIIème arrondissement de Paris pour le site de l'hôpital l'Eau-Vive situé à Soisy-sur-Seine, juin 2018 (tribunal judiciaire d'Evry). 3.  Voir CGLPL, rapport de visite du centre hospitalier spécialisé de Cadillac, juin 2017 4.  Voir CGLPL, rapport de visite du centre hospitalier spécialisé du Vinatier à Bron, septembre 2017. 5.  Tribunal de grande instance de Versailles, jugement du 26 septembre 2019, Directeur du centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye c/ XXX. 16/03/2020 10:22:38