247197248.indd 149 Les lois de 2011 et 2013 n'ont pas garanti le respect des droits qu'elles affirmaient patient en termes de respect de ses droits et comporte de nom- 149 breux effets négatifs relevés tant par les professionnels que les patients. D'une part, la possibilité d'un programme de soins a tendance à effacer les autres projets avec consentement. D'autre part, le suivi en programme de soins, dans certaines modalités, est perçu par certains patients comme un chantage. Sa mise en œuvre suppose un maillage très serré du territoire pour pouvoir assurer le suivi du patient, ce qui exige un personnel dont les secteurs ne disposent pas. Néanmoins, l'irrespect du programme par le patient est sanctionné par une re-hospitalisation à temps plein avec les rigueurs qu'elle comporte. Enfin, l'augmentation constante du nombre de patients en programme de soins constatée avec les données actualisées de l'étude citée ci-dessus 1, montre la difficulté d'en sortir : par le programme de soins, le patient est pérennisé dans son statut de malade mental et souvent « oublié », les certificats médicaux n'étant plus que de simples « copier-coller » sans réel examen et l'avis du collège des professionnels de santé n'étant pas toujours sollicité. Dès lors que la mesure de programme de soins, par les obligations de soins qu'elle comporte, constitue une atteinte à la liberté du patient, elle appelle un contrôle régulier du JLD sur son maintien. RECOMMANDATION 66 La compétence du juge des libertés et de la détention doit être étendue aux mesures de programme de soins ; ces mesures doivent lui être systématiquement soumises à une fréquence suffisante et au moins annuelle. 1.  Magali Coldefy, Soins sans consentement en France : évolutions récentes et disparités territoriales, présentation à la Journée de la Société de Psychiatrie de l'Est, Strasbourg, 16 novembre 2018. 16/03/2020 10:22:38