Soins sans consentement et droits fondamentaux 150 247197248.indd 150 Section 5 Les difficultés d'application de la loi, qui n'atteint pas ses objectifs, appellent sa refonte complète Il ne s'agit pas, par cette énumération, hélas non exhaustive, des constats d'entorses aux procédures légales ou d'irrégularités des pratiques de jeter l'anathème sur les professionnels qui sont conduits à appliquer cette loi et qui s'efforcent, généralement de façon loyale et dans la mesure de faibles moyens, d'en assurer le respect. Ces descriptions montrent avant tout les difficultés que rencontrent les intervenants à tous niveaux pour mettre en application ces dispositions. Les problèmes tiennent en partie à l'incompréhension d'un texte à la rédaction compliquée et aux objectifs parfois contradictoires, au hiatus entre la réalité des fonctionnements des services et les exigences procédurales du texte, à l'insuffisance de moyens matériels et humains. Surtout, ils soulignent la difficulté de concilier les objectifs de respect des personnes souffrantes et de recours à la contrainte. Dans ce contexte, alors que cette loi prétendait apporter des garanties sur l'exercice des droits et des libertés, elle a conduit à un recours dévoyé et massif à des procédures d'exception pour des décisions privatives de liberté. Le respect des droits des patients qui devrait guider la qualité de la prise en charge est devenu une pesante contrainte. Ce résultat justifierait d'engager une révision approfondie après une réflexion largement engagée et partagée sur la caractérisation du trouble, le sens du soin, l'autorité de la demande sociale. RECOMMANDATION 67 Les difficultés d'application des lois n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et n° 2013-869 du 27 septembre 2013 ainsi que leur dévoiement, qui montrent leur inadaptation à la situation réelle de la psychiatrie et au respect des droits des patients, appellent à une refonte de ce dispositif législatif. 16/03/2020 10:22:38