247197248.indd 33 L'organisation des soins sans consentement n'offre pas une prise en charge adaptée... Ainsi les restrictions de circulation, dont la contention et 33 l'isolement aux urgences, doivent faire l'objet d'un protocole spécifique et être tracées dans un registre. Tel est rarement le cas. RAPPORT DE VISITE DU CENTRE HOSPITALIER DU FOREZ À MONTBRISON (2017) « Presque toutes les tentatives de suicide font l'objet de ce type de placement. Le patient est immédiatement contenu au sein de ce service, un lit est d'ailleurs pré-équipé avec du matériel de contention et transféré en secteur d'isolement sous réserve de la disponibilité d'une chambre. En l'absence de disponibilité, le patient est gardé contenu dans le couloir des urgences et admis, dans l'attente d'un lit disponible en psychiatrie, dans l'unité d'hospitalisation de soins de courte durée, la contention est maintenue. Le recours à la contention aux urgences se pratique quatre à cinq fois par semaine. Il ne fait l'objet d'aucune traçabilité. Les praticiens évoquent l'engagement de leur responsabilité en cas de passage à l'acte pour justifier cette pratique. »   RECOMMANDATION 4 La loi doit prévoir qu'au même titre que toute autre mesure de privation de liberté, les mesures d'isolement et de contention prises dans les services d'urgence soient tracées dans le dossier du patient ainsi que sur un registre spécifique. IV – Le dévoiement juridique des soins sous contrainte Dans les services d'urgence, dans un souci d'efficacité, sous-tendu par le principe de précaution, le patient est orienté rapidement vers un service de psychiatrie en vue de sa mise à l'abri mais également pour protéger la société de ses éventuels et supposés débordements. 16/03/2020 10:22:23

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