Soins sans consentement et droits fondamentaux 94 247197248.indd 94 Le travail institutionnel ne fait qu'effleurer cette question dont, de leur côté, les comités d'éthique s'emparent rarement. IV – La gestion des biens des patients La plupart des patients séjournant durablement dans les services hospitaliers sont placés sous mesure de protection judiciaire, tutelle ou curatelle. Le rôle du mandataire de justice nommé porte sur la gestion ou l'aide à la gestion des biens du majeur protégé, ce qui doit le conduire, par conséquent, à la participation aux décisions de prise en charge entraînant des dépenses (sorties, logement). Il peut saisir le juge des libertés et être présent aux audiences. Selon leur positionnement ou leur dynamisme, les mandataires peuvent donc accompagner les initiatives des équipes soignantes ou les freiner voire empêcher leur mise en œuvre : ils assureront, dans la mesure des moyens financiers du majeur protégé, la qualité de vie quotidienne de celui-ci, par exemple en garantissant la régularité des versements d'argent de poche, d'un montant suffisant notamment pour l'achat du tabac. Ils permettront le financement des projets, notamment les sorties, ou refuseront toute dépense, faisant obstacle à la réinsertion. Les visites ont montré que certains mandataires étaient totalement absents, faisant douter de l'utilité de la mesure, d'autres renâclent à toute dépense pour des motifs parfois étranges comme faire « mettre de l'argent de côté » à une personne n'ayant pour toute ressource que l'allocation adultes handicapés. La protection juridique de ces majeurs devrait être mieux contrôlée par le juge des tutelles. L'accès des patients aux valeurs qu'ils doivent confier à l'administration lors de leur admission est particulièrement compliqué. En l'absence de service de régie, les espèces sont transmises au Trésor Public, ne permettant des retraits qu'aux heures d'ouverture de la trésorerie et sous réserve de possibilité de sortie pour le détenteur des fonds. L'organisation des sorties doit être anticipé 16/03/2020 10:22:31