La mise en oeuvre du Protocole facultatif en Suisse: un bilan 10 ans après
mesures de privation de liberté. Les recommandations, qui résultent
à la fois du travail d’inspection et du dialogue régulier qu’elle mène
avec les autorités compétentes, constituent le principal gage de
crédibilité de la Commission. Pour qu’elles soient mises en œuvre,
les recommandations doivent être comprises et acceptées par les
autorités compétentes concernées. Elles doivent dès lors tant que
faire se peut répondre à des critères d’objectivité, être factuelles et
cohérentes et revêtir un caractère suffisamment général, afin de
permettre aux autorités de définir ensuite les mesures adéquates.
C’est pour cette raison que la Commission discute le contenu de
ses recommandations avec les autorités compétentes avant de procéder à leur publication. Ce procédé, qui vise à augmenter l’acceptation des recommandations, démontre l’importance que revêt le
dialogue régulier avec les autorités.
e. Mise en œuvre des recommandations
De manière générale, la Commission note que ses recommandations sont accueillies favorablement par les autorités, qui s’efforcent, dans la mesure du possible, de les mettre en œuvre. La
Commission contrôle de manière périodique, dans le cadre de ses
visites de suivi, si les recommandations qu’elle a adressées aux
autorités ont été mises en œuvre ou ont fait l’objet de mesures
spéciales. Toutefois, ses ressources limitées la contraignent à prioriser le suivi qu’elle accorde à ses recommandations. Elle accorde
notamment une priorité importante aux recommandations issues
des rapports th��matiques sur des sujets d’intérêt national tels que
la détention préventive, l’exécution des mesures, les centres fédéraux pour requérants d’asile ou encore la santé. Certains de ces
rapports thématiques ont eu un succès certain dans la mesure où
les autorités ont pris des mesures à la suite de leur publication. On
peut mentionner à cet égard le rapport thématique sur la détention avant jugement, sur les établissements pour mineurs et sur
les centres pour l’exécution de mesures thérapeutiques. Dans ces
domaines, qui concernent prioritairement l’exécution des peines
et mesures, des tentatives d’harmonisation ont notamment été
entreprises au niveau de la CCDJP ou des concordats. En matière
de détention avant jugement par exemple, un projet pilote a été
lancé par les cantons de Zurich, Berne et Vaud dans le but d’explo-
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Rapport d’activité CNPT 2019
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