La mise en oeuvre du Protocole facultatif en Suisse: un bilan 10 ans après rer les possibilités d’un assouplissement de régime, d’une ouverture prolongée des cellules et d’un modèle de détention basé sur le groupe. À noter aussi que dans le domaine de l’observation des renvois par voie aérienne, que la Commission accompagne depuis 2012, des progrès ont notamment été enregistrés dans l’utilisation des entraves appliquées aux personnes à renvoyer. En plus des échanges réguliers qu’elle entretient avec les autorités compétentes, la CNPT est en contact avec d’autres parties prenantes, notamment avec les organisations de la société civile. En qualité de mécanisme national de contrôle indépendant, il était toutefois essentiel pour la CNPT de définir son rôle d’acteur dans le domaine des droits humains en s’inscrivant dans la complémentarité avec la société civile. Pour des raisons d’indépendance, il apparaît toutefois évident que la Commission ne s’engage pas dans une coopération formelle avec la société civile, qui constitue une source d’informations au même titre que d’autres parties prenantes. La stratégie de la CNPT a donc consisté à entretenir des échanges réguliers avec les organisations de la société civile travaillant sur les questions de privation de liberté en Suisse tout en développant des plateformes d’échanges régulières, afin de favoriser un dialogue entre parties prenantes. Dans ce but, elle a notamment créé le Forum sur les questions migratoires, organisé plusieurs tables rondes, notamment dans les domaines de l’exécution des mesures thérapeutiques et des mesures éducatives pour mineurs et constitué un groupe de travail composé d’experts dans le domaine de la santé pénitentiaire. 4.3.  Défis structurels et institutionnels Le travail de la CNPT, en sa qualité de mécanisme national de prévention, est par ailleurs largement influencé par la réalité institutionnelle du fédéralisme suisse. Si ce dernier s’avère être un avantage en termes de diversité des pratiques, le nombre important de législations et pratiques cantonales hétérogènes complique de manière considérable le travail de la Commission. Rapport d’activité CNPT 2019 41

Select target paragraph3

Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents