La mise en oeuvre du Protocole facultatif en Suisse: un bilan 10 ans après optimiser les conditions de détention, afin de les conformer le plus possible aux normes internationales en matière de droits de l’homme. C’est en effet au travers d’un échange constructif de point de vues que la CNPT s’est donné pour mandat de faire avancer le respect des droits humains et fondamentaux des personnes privées de liberté en Suisse. Après dix ans d’activité, la CNPT est désormais en mesure de tirer un bilan positif s’agissant des relations instaurées avec les autorités fédérales et cantonales, qu’elle qualifie de globalement constructives. a. Concrétiser les dispositions de la loi fédérale Nonobstant des dispositions claires dans la loi fédérale et un travail d’information et de sensibilisation conséquent auprès des autorités compétentes, la CNPT a été amenée à concrétiser certaines dispositions de la loi fédérale afin de pouvoir exercer son mandat préventif. À noter que ce sont avant tout des dispositions instaurant des compétences étendues et caractéristiques du mandat préventif d’un MNP, telles que l’accès aux établissements et aux données relatives à la situation des personnes privées de liberté, qui ont fait l’objet d’interprétations parfois controversées. Bien que la CNPT ait toujours bénéficié d’un accès sans restriction à tous les établissements de privation de liberté qu’elle a examinés, ses visites de contrôle ont parfois suscité la surprise ou l’irritation de certains responsables d’établissements ou des autorités d’exécution concernées. C’est pour éviter notamment de trop perturber le fonctionnement des établissements de privation de liberté que la CNPT a fait le choix stratégique d’annoncer ses premières visites d’inspection. Si cette décision a parfois suscité l’interrogation notamment de la société civile, il s’agit rétrospectivement d’un choix stratégique qui avait sa justification et qui a notamment permis aux établissements de se familiariser avec les visites d’inspection. On constate aisément que ce choix stratégique opéré par la Commission et qui, a priori, semble contraire à l’esprit de l’OPCAT a permis de poser les jalons du travail préventif de la CNPT, dans le respect des traditions institutionnelles helvétiques. La preuve en est que dix ans après, une grande majorité des visites de la CNPT se font de manière inopinée, ce qui est notamment le cas de toutes les visites de suivi. La combinaison de ses deux approches méthodolo- 36 Rapport d’activité CNPT 2019