La mise en oeuvre du Protocole facultatif en Suisse: un bilan 10 ans après giques a permis à la CNPT de favoriser l’acceptation de son nouveau mandat préventif, tout en veillant à maintenir sa crédibilité en tant que mécanisme de contrôle indépendant. Si la CNPT a connu quelques difficultés d’accès, notamment dans certains postes de police, elle a en revanche été bien accueillie par les établissements visités et bénéficié d’un accès illimité aux personnes privées de liberté avec qui elle souhaitait s’entretenir. Dans certains cas, notamment dans les quartiers de haute sécurité, elle a dû parfois se montrer plus insistante, afin de pouvoir s’entretenir librement avec les personnes concernées. Dans l’ensemble toutefois, la CNPT est toujours parvenue, dans le dialogue avec les établissements concernés, à trouver des solutions permettant de concilier à la fois les besoins en termes de sécurité de l’établissement et la nécessité de recueillir des données objectives sur les personnes privées de liberté dans le respect de son mandat préventif. b. Accès aux données personnelles sensibles C’est dans le domaine de l’accès aux données sensibles, en particulier de l’accès aux dossiers des détenus et aux données médicales, que la CNPT a dû faire face à quelques obstacles qui ont nécessité plusieurs interventions à différents échelons. Alors que la loi fédérale dispose clairement que la Commission a accès à l’ensemble des données, y compris médicales, qui concernent la situation des personnes privées de liberté et dont elle a notamment besoin pour l’exécution de son mandat préventif41, la disposition a été interprétée de manière restrictive par certains préposés à la protection des données au niveau cantonal. À noter tout particulièrement que ces difficultés d’accès sont apparues progressivement et se sont posées de manière différenciée selon les cantons. Plus récemment, la CNPT a rencontré des difficultés d’accès dans le cadre de son projet pilote, dont le but était de vérifier la qualité des soins médicaux et des mesures de prévention dans les établissements pénitentiaires au regard de l’ordonnance sur les épidémies (OEp). Dans les cantons de Zurich et de Genève notamment, les préposés à la protection des données ont estimé que le consente- Voir à ce sujet notamment l’art. 10, al.1, LF CNPT. 41 Rapport d’activité CNPT 2019 37