La mise en oeuvre du Protocole facultatif en Suisse: un bilan 10 ans après sements dans lesquels ces personnes ont été placées. Certains cantons du concordat de la Suisse du Nord-ouest et de la Suisse centrale ont refusé la transmission des données relatives aux personnes internées sous prétexte qu’une telle démarche n’était pas compatible avec le mandat légal de la Commission. Or la loi fédérale prévoit un accès illimité à l’ensemble des données dès lors qu’elles concernent la situation des personnes privées de liberté que la Commission est censée examiner. La loi ne limite pas les modalités d’accès aux seules visites de contrôle dans les établissements de privation de liberté. Une telle interprétation restreindrait le mandat légal de la Commission, en le limitant aux seules visites d’inspection, ce qui ne paraît guère compatible avec le mandat légal d’un mécanisme de prévention de la torture. c. La publication des rapports de visite S’agissant de la publication des rapports de visite, la Commission a, dès le début, choisi de publier systématiquement tous les rapports de visite, dans un esprit de transparence. Avant chaque publication, la Commission donne cependant aux autorités compétentes l’occasion de se déterminer quant au contenu de ses rapports. Cette décision, qui découle notamment d’une interprétation téléologique de l’art. 2, let. d, de la loi fédérale a, dans un premier temps, fait l’objet de critiques de la part des autorités compétentes, réticentes à l’idée que des constats parfois critiques soient publiés et accessibles au grand public. Toutefois, et au regard de la procédure de rapport définie par la Commission, dont le but est précisément de présenter oralement les conclusions réalisées à la suite d’une visite d’inspection, cette crainte paraît infondée. Au contraire, les autorités compétentes semblent même parfois tirer avantage de la publication des rapports de la Commission, puisqu’ils servent également à réagir à des allégations provenant notamment de la part d’organisations de la société civile. d. Des recommandations et un échange régulier avec les parties prenantes Le travail d’inspection réalisé par la CNPT dans les lieux de privation de liberté trouve son expression concrète dans les recommandations qu’elle adresse aux autorités dans le but d’améliorer les Rapport d’activité CNPT 2019 39