A/HRC/7/3/Add.2 page 10 inhumains dans les commissariats de police. Concernant la gendarmerie, des instructions de rappel du haut commandement et des mesures d'ordre intérieur sont adressées aux unités de la gendarmerie pour réitérer l'obligation de respecter les droits de l'homme et combattre la torture et autres mauvais traitements. 38. Finalement, le Gouvernement rappelle que le Cameroun a ratifié la Convention contre la Torture et que la prohibition de la torture et des autres mauvais traitements est élevée au rang de norme constitutionnelle. Le préambule de la Constitution du Cameroun énonce que «Toute personne a droit à la vie et à l'intégrité physique et morale. Elle doit être traitée en toute circonstance avec humanité. En aucun cas, elle ne peut être soumise, à la torture, à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants». Le Gouvernement souligne que cette prohibition est concrètement traduite dans l'ordre juridique interne par trois importantes lois, à savoir: la loi n° 97/009 du 10 janvier 1997; la loi n° 97/010 du 10 janvier 1997; la loi n° 2005/007 du 27 juillet 2005. De plus, le Gouvernement souligne que la Convention contre la torture a été incorporée dans son dispositif législatif notamment en établissant la compétence universelle des autorités judiciaires camerounaises pour poursuivre et juger les personnes étrangères se trouvant sur son territoire et soupçonnées d’avoir commis des actes de torture dans un autre pays. 39. Recommandation (b): Il faudrait déroger aux politiques limitant le recrutement des fonctionnaires de manière à pourvoir les postes laissés vacants par les fonctionnaires révoqués pour de tels délits; 40. Selon les informations reçues de la part du Gouvernement, le Cameroun est tributaire de divers engagements internationaux, notamment avec les institutions financières et d'autres bailleurs de fonds. Ainsi, les recrutements dans la Fonction Publique en général, et dans l'Armée et la Police en particulier, tiennent compte des différents programmes négociés avec ces institutions, eu égard à leur impact sur la masse salariale et l'adéquation de l'offre à la demande réelle. 41. Recommandation (c): Un corps de procureurs, disposant de ressources suffisantes et d'un personnel d'enquête indépendant et spécialisé, devrait être créé et chargé de poursuivre les délits graves, comme les actes de torture, commis ou tolérés par des fonctionnaires; 42. Selon les informations reçues de la part du Gouvernement, les statistiques sur les poursuites contre les auteurs d’infractions graves comme la torture, dénotent que les parquets, qu'ils soient près les tribunaux civils ou militaires, assurent pleinement leur rôle de poursuite. Les enquêtes sont régulièrement menées et les poursuites ordonnées conformément aux lois et règlements en vigueur. Le Gouvernement rappelle que le Président de la République est garant de l'indépendance de la magistrature. Il nomme les magistrats, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature, organe consultatif indépendant. L'indépendance de la magistrature ressortit par ailleurs des fonctions des magistrats du siège qui, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 7 de la Constitution, «ne relèvent dans leur fonctions juridictionnelles que de la loi et de leur conscience».