A/HRC/7/3/Add.2 page 9 investis dans la rénovation des prisons en 2007, continue à encourager les autorités à améliorer les conditions dans les lieux de détention. 34. Recommandation (a): Les plus hautes autorités politiques devraient proclamer, dans des déclarations publiques et dans des directives à usage interne, que la torture et les autres mauvais traitements infligés par des fonctionnaires ne seront pas tolérés, et que les fonctionnaires qui se seront rendus coupables de mauvais traitements ou les auront tolérés seront immédiatement révoqués et poursuivis avec toute la rigueur de la loi; 35. Le Gouvernement cite le discours du représentant du Ministre des Relations Extérieures le 12 décembre 2005, au cours de la célébration du 57ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et dont le thème était « combattre la torture ». Lors de cette célébration, le représentant du Ministre a affirmé que « le Cameroun est résolument engagé vers le respect scrupuleux des droits et des libertés des citoyens». 36. Le Gouvernement rappelle qu’un nouveau Code de procédure pénale est entré en vigueur le 1er janvier 2007, qui se positionne comme un instrument de protection des droits de l’homme des personnes confrontées à une accusation pénale. Il répond aux standards de l’équité de la procédure pénale énoncés dans de différents instruments internationaux et régionaux. A cet effet, la phase d’arrestation des personnes et leur garde à vue, sources les plus courantes de commission d’actes de torture, a été strictement encadrée, notamment par le droit à la présence d’un conseil, le droit de se faire examiner par un médecin, l’espacement des interrogatoires par des temps de repos, le droit de garder silence, la possibilité d’intenter un recours en habeas corpus et de se faire indemniser en cas de garde à vu ou de détention abusives. Ce Code a été complété par une loi portant organisation judiciaire promulguée le 29 décembre 2006. En vue du suivi de l’application effective de ces deux importants textes, le Ministre de la Justice a crée le 26 janvier 2006 un Observatoire qui produira un rapport annuel au cours des trois premières années de mise en œuvre de ces textes. 37. Dans ce contexte, le Gouvernement affirme aussi que des officiels de la police, de l´armée, de l’administration pénitentiaire et tous ceux qui sont reconnus coupables de faits de torture sont condamnés, au terme d'un procès respectant les garanties d'équité prévues par l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. De multiples directives à usage interne ont été prises afin d’améliorer la protection contre la torture et combattre l’impunité. Au niveau de l’administration pénitentiaire, le Gouvernement mentionne le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004, qui a rattaché cette dernière au Ministère de la Justice (Auparavant, cette administration était gérée par le ministère en charge de l'administration territoriale). Il est également mentionné l'arrêt n° 080 du 16 mai 1983 qui prévoit que des sanctions soient imposées à tout personnel pénitentiaire qui se rend coupable de torture ou de tous autres mauvais traitements à l'égard des détenus. Ces sanctions vont de la consigne au retard à l'avancement, sans préjudice de poursuites pénales. Au niveau de la police, le Gouvernement mentionne le circulaire n° 00708/SESUS du 21 juin 1993, relative à la garde à vue et aux traitements