CAT/C/CMR/CO/5
et punis conformément à la gravité de leurs actes, et que les victimes obtiennent
réparation ;
c)
Poursuivre ses efforts pour fournir une assistance aux victimes de
violences sexuelles et basées sur le genre, y compris des soins médicaux et un
accompagnement psychosocial, ainsi que l’accès à des centres d’accueil et à l’aide
juridictionnelle ;
e)
Compiler des données statistiques ventilées sur les plaintes déposées, les
enquêtes menées, les poursuites intentées et les condamnations prononcées concernant
les violences basées sur le genre, y compris les mutilations génitales féminines.
Procédure de suivi
49.
Le Comité demande à l’État partie de lui fournir, d’ici au 6 décembre 2018, des
renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations figurant au
paragraphe 12, concernant le recours généralisé à la torture dans des centres de
détention au secret ; au paragraphe 18, concernant les retours forcés dans l’extrêmenord du Cameroun ; au paragraphe 20, concernant la crise anglophone ; et au
paragraphe 40, concernant le dépôt des instruments de ratification du Protocole
facultatif se rapportant à la Convention. Dans ce contexte, l’État partie est invité à
informer le Comité de ses plans pour mettre en œuvre, au cours de la période couverte
par le prochain rapport, tout ou partie du reste des recommandations faites dans les
présentes observations finales.
Questions diverses
50.
Le Comité invite l’État partie à envisager de ratifier les autres instruments des
Nations Unies relatifs aux droits de l’homme auxquels il n’est pas encore partie,
notamment :
a)
Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
b)
Le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international
relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort ;
c)
La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes
contre les disparitions forcées ;
d)
La Convention internationale sur la protection des droits de tous les
travailleurs migrants et des membres de leur famille ;
e)
Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant,
concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en
scène des enfants ;
f)
La Convention relative aux droits des personnes handicapées.
51.
L’État partie est invité à diffuser largement les rapports soumis au Comité ainsi
que les présentes observations finales, dans les langues voulues, par le biais des sites
Web officiels, des médias et des organisations non gouvernementales.
52.
L’État partie est invité à mettre à jour son document de base commun
(HRI/CORE/CMR/2013), conformément aux instructions relatives au document de base
qui figurent dans les Directives harmonisées concernant l’établissement des rapports
destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de
l’homme (voir HRI/GEN/2/Rev.6, chap. 1).
53.
Le Comité invite l’État partie à présenter son prochain rapport périodique, qui
sera le sixième, le 6 décembre 2021 au plus tard. À cette fin, et compte tenu du fait que
l’État partie a accepté d’établir son rapport selon la procédure simplifiée, le Comité lui
adressera en temps voulu une liste préalable de points à traiter. Les réponses de l’État
partie à cette liste constitueront le sixième rapport périodique qu’il soumettra en
application de l’article 19 de la Convention.
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