Priorité 2013 : Conformité aux droits humains de la détention en quartiers de haute sécurité (CSDH) arrive à la même conclusion : les auteurs mettent en garde contre le risque latent de voir l’isolement utilisé comme une forme de sanction disciplinaire déguisée à l’égard des personnes incarcérées récalcitrantes.60 La Commission recommande par conséquent aux autorités d’exécution de ne plus prononcer d’isolement cellulaire fondé sur les critères du risque d’évasion et du trouble au bon fonctionnement de l’établissement et qu’une distinction soit opérée entre les motifs justifiant le recours à cette mesure et les règles disciplinaires. La plupart des réglementations cantonales prévoient que la nécessité de maintenir la mesure d’isolement doit faire l’objet d’un examen tous les six mois. Lors de sa dernière visite en Suisse, le Comité pour la prévention de la torture (CPT) du Conseil de l’Europe avait jugé que cette période était excessivement longue et ne respectait pas le principe de proportionnalité. Le CPT préconise en effet un réexamen au moins tous les trois mois.61 Les bases légales cantonales présentent aussi, pour certaines d’entre elles, des lacunes en ce qui concerne le respect des garanties procédurales. Or s’agissant de règles fondamentales au regard des droits humains, il importe de tenir tout particulièrement compte de ces garanties lors du placement de personne incarcérée en quartier de haute sécurité. La Commission a observé, dans le cadre de ses visites, des différences parfois marquées concernant le respect des garanties procédurales d’ordre formel et matériel. Les décisions de mise à l’isolement qu’elle a examinées62 n’indiquaient pas toujours clairement à quelle fréquence la mesure allait être réexaminée, ni si la personne avait effectivement pu faire usage de son droit d’être entendue. Dans un cas, l’isolement cellulaire avait été ordonné pour une durée indéterminée et maintenue durant plusieurs an- Op. cit., p. 19. 60 Rapport au Conseil fédéral suisse relatif à la visite effectuée en Suisse par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 10 au 20 octobre 2011, Strasbourg le 25 octobre 2012, CPT/Inf (2012) 26, ch. 53, disponible sur: <http://www.cpt.coe.int/documents/che/2012-26-inf-fra.pdf> (vu le 12 juin 2014). 61 Cas observés dans les établissements de Hindelbank, Lenzburg, Pöschwies et Thorberg. 62 Rapport d’activité CNPT 2013 45