Collaboration avec les autorités 4.1 Autorités fédérales a. Office fédéral des migrations (ODM) Les questions liées à l’échange de données médicales dans le cadre des rapatriements aériens sous contrainte ont donné lieu à diverses rencontres et ont débouché sur la création d’un groupe de travail entre représentants de la Confédération, des cantons et acteurs clés du domaine médical, dont la CNPT. Une première rencontre a eu lieu en octobre 2013 réunissant des représentants des institutions suivantes: –– l’Office fédéral des migrations (ODM) ; –– la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) –– la Conférence des directeurs et directrices cantonaux de justice et police (CCDJP) ; –– la Conférence des commandants de police cantonale de suisse (CCPCS) ; –– la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) ; –– l’Association des services cantonaux de migration (ASM) ; –– la Fédération des médecins suisses (FMH) ; –– l’Académie Suisse des sciences médicales (ASSM) et la Commission centrale d’éthique (CCE) ; –– Oseara SA, l’organisation chargée de l’accompagnement médical. Le but de ce dialogue entre acteurs clés du domaine médical est de mettre en place des procédures permettant de prévenir au mieux les risques médicaux liés à l’application des mesures de contrainte dans le cadre des rapatriements aériens. Car si la Suisse est l’un des rares pays européens à assurer un accompagnement médical systématique lors du renvoi de personnes étrangères, elle est aussi le seul pays à appliquer de manière systématique des mesures de contrainte. Dans le cadre de ce dialogue, la CNPT a notamment rappelé que la Suisse devait se doter d’une base légale pour l’administration forcée de médicaments, et qu’au vu du devoir de protection de l’Etat envers toute personne privée de liberté, l’échange de données médicales entre médecins pénitentiaires et médecins accompagnants doit être systématique, particulièrement en cas de contre-indications médicales. 52 Rapport d’activité CNPT 2013