E/CN.4/2001/66 page 152 757. Finalement, le gouvernement a fourni des renseignements sur la valeur juridique des procès-verbaux. Ce sont des instruments de constatation des faits délictueux destinés à constituer des éléments de preuve devant les instances judiciaires. Un procès-verbal n’a de force probante que s’il est régulier dans sa forme et que son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions. Ce dernier peut s’exposer à des sanctions pénales s’il se rend coupable d’abus. En conséquence, tout procès-verbal renfermant des aveux obtenus sous la contrainte est purement et simplement rejeté et son auteur poursuivi en justice. 758. Le Rapporteur spécial a transmis des renseignements sur les cas individuels suivants. 759. Hamid Muntassir, un étudiant de 16 ans, aurait été torturé alors qu’interrogé sur les circonstances de la mort de l’un de ses amis. Il aurait été arrêté par la police le 7 juin 1998 à Azemmour, près d’Al-Jadida et détenu au secret pendant trois jours. Il aurait eu les yeux bandés et aurait été frappé sur la plante des pieds (falaqa). Il aurait aussi été menacé d’être soumis à des chocs électriques. Ces allégations seraient consistantes avec un certificat médical daté du 12 juin 1998. Une plainte aurait été déposée par sa famille le 22 juin 1998. 760. Le gouvernement a indiqué que l’affaire est pendante en justice. Des renseignements supplémentaires seront soumis au Rapporteur spécial ultérieurement. 761. Mohamad Doussal aurait été arrêté sur le marché de Safi par un fonctionnaire de police auxiliaire le 28 octobre 1998 et aurait été conduit au poste de police du 7ème arrondissement (muqata’a) de Safi. Il aurait été soumis à la falaqa et battu sur les parties génitales par quatre fonctionnaires auxiliaires sur l’ordre du chef de police (caid). Il aurait été libéré le jour même et aurait été hospitalisé. Il aurait reçu un certificat médical d’incapacité de travail de 30 jours. Le 12 novembre, il aurait déposé une plainte et une enquête aurait été ordonnée par la cour d’appel de Safi en mai 1999. 762. Le gouvernement a indiqué que des poursuites judiciaires ont été lancées à l’encontre du caid. L’audience a été fixée par la chambre criminelle de la cour d’appel de Safi pour le 29 avril 2001. 763. Hammed Ali Hamad aurait été arrêté à Laayoune, Sahara occidental, en mai 1997 et aurait été détenu au secret pendant 11 jours durant lesquels il aurait été battu et torturé. Il aurait été attaché par les poignets à une voiture et traîné dans la cour du centre de police où il était détenu. Il aurait été relâché sans avoir été inculpé et aurait perdu l’usage de ses mains. 764. Le gouvernement a indiqué qu’Hammed Ali Hamad n’avait jamais fait l’objet d’une arrestation. 765. Mohamed et Mustafa Essrout, deux frères, auraient été torturés par le caid de Casablanca le 3 août 1998 alors qu’ils se trouvaient dans son bureau pour récupérer des biens que Mohamed Essrout s’était vu confisquer alors qu’il les vendait dans la rue. Ils auraient été tous les deux soumis à la falaqa par des fonctionnaires de police auxiliaires sur ordre du caid. Ils auraient reçu des soins médicaux, ainsi qu’un certificat médical d’incapacité de travail de 15 jours, à leur libération. Ils auraient déposé plainte le 13 août. Aucune enquête n’aurait été ouverte suite à leur plainte.