E/CN.4/2001/66 page 55 229. Finalement, le gouvernement note qu’il semble exagéré de conclure à la pratique systématique de la torture, à la généralisation de l’impunité dans les établissements pénitentiaires et à la complicité du pouvoir en place. Il prendra toutefois des mesures pour donner suite aux recommandations et observations du Rapporteur spécial. La création en 1998 d’un comité de suivi de la mise en application des instruments juridiques internationaux relatifs au droits de l’homme permettra de faire des propositions constructives dans la perspective des réformes et améliorations dans les domaines soulevés. 230. Par une lettre datée du 17 août 2000, le gouvernement a en outre transmis au Rapporteur spécial un mémorandum sur les droits de l’homme au Cameroun, daté de novembre 1999, rédigé par les services de la primature, qui détaille les mesures prises par le gouvernement pour faire de la protection des droits de l’homme un des axes majeurs du développement durable. Concernant le mandat du Rapporteur spécial, le mémorandum fait mention des peines très sévères prononcées par les tribunaux civils et militaires à l’encontre des personnes s’étant rendues coupables d’actes de torture. Un certain nombre d’affaires sont ainsi citées en exemple. Concernant le système carcéral, il est indiqué que la plupart des prisons sont aujourd’hui vétustes, exiguës et dans un état de délabrement avancé. Malgré une grave crise économique, le gouvernement s’est toutefois engagé dans un effort à moyen et long terme visant à améliorer les structures d’accueil et à humaniser les conditions de vie des détenus. Les peines corporelles et les sanctions disciplinaires cruelles, inhumaines ou dégradantes sont interdites, et les instruments de contrainte ne sont jamais utilisés comme sanction. La procédure disciplinaire est de type contradictoire, donnant ainsi la possibilité au détenu de se défendre. Les différentes catégories de détenus sont strictement séparées, même si le gouvernement note que le manque de moyens financiers ne permet pas toujours de telles séparations dans toutes les prisons. Depuis 1992, des activités socioculturelles et éducatives visant à la réinsertion sont entreprises. Des efforts financiers importants seront nécessaires à la complète réhabilitation des structures pénitentiaires. Observations 231. The Special Rapporteur appreciates the letter of 4 April 2000 from the Government responding to the report on his 1999 visit to Cameroon (E/CN.4/2000/9/Add.2). He notes that the Government challenges his finding that torture is practised on a widespread and systematic basis; in particular, it finds the word “systematic” exaggerated. The Special Rapporteur deems it important to clarify, as he omitted to do in the report on the visit, the understanding he has of the word. It is the same as that of the Committee against Torture, namely: “The Committee considers that torture is practised systematically when it is apparent that torture cases reported have not occurred fortuitously in a particular place or at a particular time, but are seen to be habitual, widespread and deliberate in at least a considerable part of the territory of the country in question. Torture may in fact be of a systematic character without resulting from the direct intention of a Government. It may be the consequence of factors which the Government has difficulty in controlling, and its existence may indicate a discrepancy between policy as determined by the central Government and its implementation by the local administration. Inadequate legislation which in practice allows room for the use of torture may also add to the systematic nature of this practice” (A/48/44/Add.1, para. 39). So understood, the use of the term is simply an accurate reflection of what the Special Rapporteur found.