France : Le procureur peut initier l’exclusion des preuves obtenues sous la torture
En vertu du Code de procédure pénale français (article 173), un procureur (ou le juge d’instruction) peut engager la
procédure pour exclure des éléments de preuve s’il soupçonne que ces pièces ont été obtenues sous la torture. Une
contestation de la validité d’une pièce de la procédure est alors transmise à la Chambre de l’instruction.
Nations Unies : Principes directeurs sur le rôle des procureurs
Les Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet (les Principes de la Havane, 1990), adoptés par
les Nations Unies, aident les États à garantir les valeurs fondamentales et la protection des droits de l’homme qui soustendent leurs services de poursuites, et à s’assurer que les procédures pénales sont efficaces, impartiales et équitables.
Les Principes directeurs reflètent l’obligation légale selon laquelle, lorsque les magistrats du parquet reçoivent contre
des suspects des preuves dont ils savent ou ont des motifs raisonnables de penser qu’elles ont été obtenues par des
méthodes illicites, telles que la torture ou les mauvais traitements, ils refusent d’utiliser ces preuves contre toute
personne autre que celles qui ont recouru à ces méthodes et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire
traduire ces dernières en justice.
États-Unis d’Amérique : Les aveux ne sont recevables que s’ils sont associés à des preuves
corroborantes
La position aux États-Unis est variée et complexe, mais toutes les juridictions exigent une certaine forme de preuve
en plus des aveux eux-mêmes. Les cours fédérales et certains États américains appliquent la règle de corroboration
qui exige que le ministère public confirme les aveux à l’aide de preuves complémentaires pour établir la fiabilité de
ces aveux. La Cour suprême des États-Unis a décrit cette règle comme « exigeant du gouvernement qu’il présente des
preuves substantielles qui tendraient à établir la fiabilité de la déclaration » (Oper c. États-Unis (1954) 348 U.S. 84, 93).
LE RÔLE DES MÉDECINS
Les médecins ont la responsabilité professionnelle et éthique de documenter et de prévenir la torture et les mauvais
traitements. Ils sont également impliqués dans la réadaptation des victimes de torture et de mauvais traitements. Suivre
les directives détaillées du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants (Protocole d’Istanbul) permet de s’assurer que les examens médico-légaux fournissent les preuves clés
requises pour étayer les allégations de torture et de mauvais traitements, par exemple à des fins de poursuite ou de
demande de réparations.
La difficulté réside parfois dans le fait que ces médecins sont souvent employés par l’État, en tant que médecins
employés par la police, les prisons ou l’armée. Même dans ce cas, leur principal devoir est envers le « patient » et ils ont
les mêmes obligations éthiques que les autres professionnels de la santé, à savoir le « devoir d’assistance » et le « secret
professionnel » ainsi que l’obtention du « consentement en connaissance de cause » de leurs patients. Ces obligations
sont énoncées à la section C du chapitre II du Protocole d’Istanbul : [Les professionnels de la santé] « [-] ne sauraient
être contraints par des engagements contractuels ou autres considérations à compromettre leur indépendance
professionnelle, qui leur commande d’évaluer en toute probité les besoins de leurs patients et d’agir en conséquence ».
OUTIL : Irrecevabilité des preuves obtenues sous la torture et au moyen de mauvais traitements
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