Priorité 2012 : le contrôle des renvois en vertu du droit des étrangers péens 13 avaient mis en place un tel dispositif de contrôle, tandis que quatre autres étaient manifestement en train d’adapter leur législation à cette fin. Dans huit autres États 14 en revanche, aucune mesure en ce sens n’était en cours de réalisation ou prévue au moment de la réalisation de l’étude. Une rapide comparaison des différents dispositifs existants révèle néanmoins des différences fondamentales dans la mise en œuvre des dispositions de la directive sur le retour : alors que dans certains pays (Belgique, Luxembourg), le contrôle est exercé par des autorités, dans d’autres (Allemagne, France, Pologne) cette tâche est exécutée presque exclusivement par des organisations de la société civile. Dans des pays comme l’Espagne, la Norvège et la Lituanie, le suivi est confié à des organismes nationaux de médiation. On trouve aussi, en plus de ces modèles, des systèmes mixtes, comme en Autriche, où un conseil consultatif des droits de l’homme – le Menschenrechtsbeirat 15 – composé de représentants des autorités et d’organisations non gouvernementales accompagne les rapatriements en collaboration avec l’organisation Verein Menschenrechte Österreich 16. La plupart des mécanismes de contrôle se concentrent essentiellement sur la phase préalable au rapatriement proprement dit et sur la préparation des personnes concernées à leur départ (étape dite des préparatifs au sol). En France et en Allemagne par exemple, la présence des observateurs n’est pas autorisée durant le vol, comme c’est le cas dans sept autres États (Autriche, Belgique, Espagne, Norvège, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse), où le contrôle porte sur toutes les étapes du rapatriement, y compris le vol. On observe également d’importantes différences entre les dispositifs quant à leur indépendance et leur efficacité. En Allemagne, au Danemark, au Liechtenstein, en Lituanie et en Roumanie, les Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie et Suisse. 13 Bulgarie, Grèce, Islande, Italie, Malte, Royaume-Uni, Slovaquie et Suède. 14 < http://www.menschenrechtsbeirat.at/menschenrechte/menschenrechtsbeirat >. 15 < http://www.verein-menschenrechte.at/menschenrechtsbeobachter.html >. 16 20 Rapport d’activité CNPT 2012