la protection de la jeunesse peuvent faire l’objet d’un placement au CPL. Pour mémoire, il s’agit exclusivement de mineurs âgés de 16 ans au moins et qui seront jugés en application du droit commun. La Médiateure répète qu’elle se félicite de cette modification importante qui selon elle, devrait impérativement être retenue dans le texte de loi définitif. Néanmoins, elle doit prévenir que cette nouvelle disposition est également de nature à restreindre encore davantage les possibilités de placement déjà trop peu nombreuses à disposition des juridictions de la jeunesse. On doit y ajouter que l’UNISEC ne peut, dans une hypothèse maximale, qu’accueillir 12 mineurs, qu’elle n’offre aucune possibilité d’augmentation de ce nombre et qu’elle doit dès lors être considérée comme insuffisante quant à sa capacité d’accueil et ceci déjà à court, voire à moyen terme. L’ensemble de ces considérations ont amené la Médiateure à proposer une solution concrète, réalisable dans un délai de 5 ans, prenant en compte à la fois le problème de l’exiguïté des infrastructures du CSEE, le manque de capacité flagrant de l’UNISEC, le manque de possibilités de placement à disposition des juridictions de la jeunesse, le manque de logements encadrés et l’hétérogénéité trop importante de la population du CSEE. 3.8.4. Proposition de restructuration du CSEE (114) La Médiateure propose de faire démarrer, comme prévu les activités de l’UNISEC au plus tard début 2013 en veillant à ce que le personnel de garde et de surveillance soit recruté, par voie de détachement, parmi le cadre des agents pénitentiaires. Parallèlement, la Médiateure recommande avec insistance aux autorités compétentes de planifier la construction future d’un centre de réadaptation destiné à accueillir, sur décision du juge de la jeunesse, exclusivement des mineurs qui ont commis une infraction pénalement répressible en droit commun et ne tombant pas sous le champ d’application des dispositions de l’article 32 de la loi modifiée sur la protection de la jeunesse. Ce centre de réadaptation serait ouvert aux deux sexes : Il devrait être placé sous la tutelle du Ministère de la Justice et devrait disposer d’une capacité d’accueil de 40 à 45 personnes au maximum afin de pouvoir répondre à toute demande, même à moyen, voire à long terme. Il est entendu qu’il devrait également pouvoir répondre aux nécessités éventuelles d’une séparation de différentes personnes en cas de besoin. 68

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