4.2.
Loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du
centre socio-éducatif de l’Etat.
Art. 1er.– Le centre socio-éducatif de l’Etat, désigné dans la présente loi par le terme
de «centre», est obligé d’accueillir les mineurs qui lui sont confiés par décision des
autorités judiciaires, soit d’après les dispositions de la loi relative à la protection de la
jeunesse, soit d’après toutes autres dispositions légales.
Il peut également accueillir d’autres pensionnaires.
Sur demande de l’intéressé, l’action du centre peut être continuée au-delà des limites
d’âge prévues par la loi relative à la protection de la jeunesse.
Art. 2.– Par rapport à ses pensionnaires, le centre, dans le respect des dispositions
des conventions internationales pertinentes en la matière, est chargé des missions
suivantes:
1) une mission d’accueil socio-éducatif;
2) une mission d’assistance thérapeutique;
3) une mission d’enseignement socio-éducatif;
4) une mission de préservation et de garde.
Art. 3.– Le centre comprend les unités suivantes:
– les internats socio-éducatifs de Dreiborn et de Schrassig
– l’unité de sécurité de Dreiborn
– des logements externes encadrés
– le service psychosocial
– l’institut d’enseignement socio-éducatif
– l’unité de formation socio-pédagogique
– le service de gestion administrative, les services technique et d’économie
domestique.
L’internat socio-éducatif remplit la mission d’accueil socio-éducatif.
L’unité de sécurité constitue une section fermée vers l’extérieur. Elle isole les
pensionnaires y placés dans un espace limité. Les missions énumérées à l’article 2
ci-dessus sont assurées au sein de l’unité de sécurité.
Les logements externes encadrés constituent un ensemble d’habitations situées hors
des internats de Dreiborn et de Schrassig. Y sont accueillis et suivis par le personnel
du centre des pensionnaires plus âgés, ayant témoigné de leurs facultés
d’autonomie et qui se situent en phase d’insertion socio-professionnelle.
Le service psychosocial remplit la mission d’assistance thérapeutique.
L’institut d’enseignement socio-éducatif remplit la mission d’enseignement socioéducatif au sein du centre. Il comprend des classes axées sur le régime scolaire
ordinaire dans un des autres ordres d’enseignement, des classes de promotion et
des classes d’initiation professionnelle.
Au vu des missions spécifiques du centre, l’unité de formation socio-pédagogique est
chargée d’organiser régulièrement des sessions de formation et de formation
continue ainsi que des séances de supervision au bénéfice du personnel du centre.
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