La commission tient à féliciter la Médiateure pour la précision de ses observations concernant les infrastructures et la pratique pédagogique. Il a été apprécié que la visite de la Médiateure se soit faite en amont de l’ouverture de la nouvelle unité de sécurité, ce qui permettra au niveau des travaux préparatoires de tenir compte au mieux des recommandations de la Médiateure. La commission aimerait signaler aussi que dans le cadre de la mise en place de l’unité de sécurité une révision générale des règlements actuels s’est imposée et un groupe de travail a été constitué il y a quelques mois. Ainsi ce groupe de travail ne manquera-t-il pas de tenir compte des recommandations de la Médiateure. D’une manière générale n'y aurait-il pas lieu de réfléchir à la question quant à savoir si l’ensemble du CSEE constitue effectivement un lieu privatif de liberté ou si ce n’est que la seule la section fermée qui devrait être considérée comme lieu privatif de liberté ? La Commission de Surveillance et de Coordination se doit de rappeler que, hormis les sections fermées, le CSEE ne constitue pas un « lieu où se trouvent des personnes privées de liberté ». Le placement d’un mineur à Dreiborn ou à Schrassig ne constitue pas une mesure visant à sanctionner le mineur, mais au contraire, une mesure de protection destinée à l’éloigner d’un milieu dans lequel son bon développement est compromis (absentéisme scolaire, délinquance,…) afin de le faire bénéficier d’un encadrement psycho-socio-éducatif structuré favorisant son intégration sociale. La situation des mineurs au CSEE ne saurait dès lors être assimilée à celle d’un détenu en milieu fermé. En effet, les jeunes placés au CSEE sont encouragés à continuer leur parcours scolaire autant que possible à l’extérieur dans le cadre de leurs institutions scolaires. Il est porté un soin particulier aux liens avec leur famille, facteur extrêmement important dans la création identitaire d’un jeune adolescent. Un retour régulier au domicile est ainsi permis au jeune. Cette pratique est tout à fait semblable à d’autres centres d’accueil au Luxembourg, de même que l’offre d’activités éducatives et récréatives encadrées à l’extérieur. Il faut souligner l’absence complète d’enceintes restrictives de liberté aussi bien à Dreiborn qu’à Schrassig. Quelques recommandations de la Médiateure trouveront sans doute une réaction immédiate, d'autres méritent une attention et une réflexion plus approfondies de la part de la commission pour y réagir de suite et d’autres appellent à certaines remarques. Commentaires: Ad 3) Le placement dans le CSEE constituant une mesure de protection, il est inexact de dire qu’il existe un conflit d’intérêt entre le dépositaire du droit de garde et l’établissement dont il fait partie. En effet, l’institution, dans son ensemble, agit dans l’intérêt du mineur, dans un esprit de protection et non de sanction. La nomination d’un administrateur ad hoc ne se justifie dès lors pas, ce d’autant plus que le projet de loi 5351 prévoit que chaque mineur placé au CSEE devra d’office être assisté par un avocat. 2

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