1. Introduction Au plan international, l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies à New York a adopté en date du 18 décembre 2002 le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la Torture et autres Peines et Traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT). Entré en vigueur le 22 juin 2006, l’OPCAT prévoit l’instauration d’un système de visites régulières par des organismes internationaux et nationaux indépendants ayant pour objet le contrôle du respect des droits de l’homme dans tous les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté. Aussi incombe-t-il aux organismes visés d’assurer une prévention efficace de tous traitements cruels, inhumains ou dégradants et de veiller à l’instauration de conditions de détention aussi humaines que possible. Suite à l’élaboration d’un projet de loi déposé à la Chambre des Députés par le Ministre de la Justice en date du 13 mars 2008, la loi du 11 avril 2010 portant approbation de l’OPCAT et désignation du Médiateur en tant que Mécanisme national de Prévention est entrée en vigueur le 20 avril 2010. Il est à noter que la notion de « lieux privatifs de liberté » est à comprendre au sens large, désignant l’ensemble de tous les lieux publics et privés où les personnes détenues ou internées ne sont pas autorisées à sortir à leur gré. Il convient de souligner que les deux compétences accordées à la Médiateure, à savoir celles lui dévolues en vertu de la loi du 22 août 2003 instituant un Médiateur et celles lui accordées en vertu de la prédite loi du 11 avril 2010 se distinguent fondamentalement. La Médiateure, dans ses attributions classiques intervient en aval des conflits qui opposent le citoyen à l’administration afin d’obtenir les cas échéant une correction de toute décision, de toute procédure contraire au bon fonctionnement des services visés. Par contre son activité en tant que responsable du Mécanisme national de Prévention se situe clairement en amont de l’émergence de toutes les situations susceptibles de générer des conflits individuels. A relever également qu’il s’agit d’une activité à caractère préventif. Comme déjà mentionné dans le premier rapport annuel du Mécanisme national de Prévention, les deux agents affectés au contrôle externe des lieux privatifs de liberté assurent un service de permanence qui fonctionne 24 heures par jour pendant toute l’année. Des procédures internes, arrêtées avec les autorités pénitentiaires garantissent que les agents de permanence de la Médiateure soient immédiatement informés de tout incident ou plus généralement de tout fait survenu en milieu privatif de liberté qui est de nature à affecter les droits de l’homme des personnes privées de liberté. Selon ces procédures, des schémas de communication ont été établis en concertation étroite avec les institutions concernées pour permettre une communication rapide et efficiente. Les procédures en question ainsi que les délais et moyens de communication ont été adaptés tant au degré d’urgence, à l’importance de l’incident qu’aux impératifs liés au bon fonctionnement de l’établissement concerné. Ainsi, les agents de la Médiateure reçoivent pratiquement à un rythme journalier des rapports écrits sur des agressions corporelles entre détenus, plus rarement elle est confrontée à une déclaration de fugue ou de retour d’un patient interné en milieu psychiatrique fermé. Il est à noter que la très grande majorité de ces fugues concernent des mineurs hospitalisés à l’unité Orangerie 3 du CHNP. 3