changer les règlements internes en s’inspirant des articles 200 et 201 du règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l´administration et le régime interne des établissements pénitentiaires qui disposent au sujet de la mise en cellule de punition comme suit : « Art. 200. La peine du placement en cellule de punition ne peut jamais être infligée sans que le médecin ait examiné le détenu et certifié par écrit que celui-ci est capable de la supporter. Il ne peut être dérogé aux prescriptions de l´alinéa qui précède que s´il s´agit d´une faute grave ou d´un acte d´indiscipline grave dont la répression ne souffre aucun délai. Art. 201. Le médecin visite au moins deux fois par semaine les détenus qui subissent cette mesure disciplinaire. La punition est suspendue si le médecin constate que sa continuation est de nature à compromettre la santé physique ou mentale du détenu. » (10) L’article 10 de la prédite loi du 16 juin 2004 énonce encore les mesures de sécurité applicables. Cet article n’appelle pas de remarques sauf en ce qui concerne son point a) visites corporelles. Le prédit article précise in fine que les visites corporelles ne peuvent être effectuées que par des personnes du même sexe et que la présence de deux « agents » est requise. Cet article 10 reprend textuellement l’article 3 du règlement grand-ducal du 9 septembre 1992 portant sur la sécurité et le régime de discipline dans les centres socio-éducatifs. La Médiateure est d’avis qu’il s’agit ici d’une mesure nécessaire mais qui doit être entourée d’une série de précautions afin de ne pas faire surgir des contestations quant à son bien-fondé et quant aux modalités de son exécution. En effet, la mission de contrôle sur le terrain a fait surgir une quantité non négligeable de remarques, de sous-entendus et de contestations claires sur ce point. La Médiateure y reviendra en détail dans le présent rapport. Bien qu’il existe une instruction de service précisant les règles de conduite du personnel en relation avec les pensionnaires, notamment en matière de visite corporelle, la Médiateure recommande aux autorités concernées, de fixer ces 17

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