consulaires, le Médiateur ou les autorités légalement autorisées est permis en tout temps, sauf si l’interdiction de communiquer a été ordonnée par le juge d’instruction, auquel cas est seul permis l’échange de correspondance entre le détenu et son avocat ou le Médiateur. » 3. Les constats sur place 3.1. Les modalités d’entrée Généralement les mineurs placés au CSEE y sont conduits par la Police grandducale. (14) La Médiateure se félicite que selon les affirmations tant de la direction du CSEE que selon celles faites par tous les mineurs interrogés par l’équipe de contrôle, ces transports se font dans la pratique toujours sans menottes, à l’exception des transfèrements de mineurs du Centre Pénitentiaire de Luxembourg (CPL) au CSEE. La Médiateure tient à souligner que notamment les articles 63 et 64 des Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, adoptées par l'Assemblée générale dans sa résolution 45/113 du 14 décembre 1990 disposent que : « 63. L'emploi d'instruments de contrainte, quelle qu'en soit la raison, est interdit, sauf dans les cas visés à la règle 64 ci- dessous. 64. Les moyens et instruments de contrainte ne peuvent être utilisés que dans des cas exceptionnels et lorsque les autres moyens de contrôle ont été inopérants et s'ils sont expressément autorisés et définis par les lois et règlements; ils ne doivent pas être humiliants et ne peuvent être utilisés que pour la durée la plus brève possible et sur ordre du directeur, si les autres moyens de maîtriser le mineur ont échoué, afin d'empêcher le mineur de causer des dommages corporels à lui-même ou à autrui, ou de graves dommages matériels. » Au sujet des moyens de contrainte, la Recommandation Rec(2006)2 du Comité des Ministres aux Etats-membres sur les Règles pénitentiaires européennes stipule dans ses articles 68.1 à 68.4 que : « 68.1. L’emploi de chaînes et de fers doit être prohibé. 68.2. Il doit être interdit d’utiliser des menottes, camisoles de force et autres entraves sauf : 23

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