consulaires, le Médiateur ou les autorités légalement autorisées est
permis en tout temps, sauf si l’interdiction de communiquer a été ordonnée
par le juge d’instruction, auquel cas est seul permis l’échange de
correspondance entre le détenu et son avocat ou le Médiateur. »
3. Les constats sur place
3.1. Les modalités d’entrée
Généralement les mineurs placés au CSEE y sont conduits par la Police grandducale.
(14) La Médiateure se félicite que selon les affirmations tant de la direction du CSEE
que selon celles faites par tous les mineurs interrogés par l’équipe de contrôle, ces
transports se font dans la pratique toujours sans menottes, à l’exception des
transfèrements de mineurs du Centre Pénitentiaire de Luxembourg (CPL) au CSEE.
La Médiateure tient à souligner que notamment les articles 63 et 64 des Règles des
Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, adoptées par
l'Assemblée générale dans sa résolution 45/113 du 14 décembre 1990 disposent
que :
« 63. L'emploi d'instruments de contrainte, quelle qu'en soit la raison, est
interdit, sauf dans les cas visés à la règle 64 ci- dessous.
64. Les moyens et instruments de contrainte ne peuvent être utilisés que
dans des cas exceptionnels et lorsque les autres moyens de contrôle ont
été inopérants et s'ils sont expressément autorisés et définis par les lois et
règlements; ils ne doivent pas être humiliants et ne peuvent être utilisés
que pour la durée la plus brève possible et sur ordre du directeur, si les
autres moyens de maîtriser le mineur ont échoué, afin d'empêcher le
mineur de causer des dommages corporels à lui-même ou à autrui, ou de
graves dommages matériels. »
Au sujet des moyens de contrainte, la Recommandation Rec(2006)2 du Comité des
Ministres aux Etats-membres sur les Règles pénitentiaires européennes stipule dans
ses articles 68.1 à 68.4 que :
« 68.1. L’emploi de chaînes et de fers doit être prohibé.
68.2. Il doit être interdit d’utiliser des menottes, camisoles de force et
autres entraves sauf :
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