« Die Überführung eines Minderjährigen, welcher einer „mesure de garde
provisoire“ oder „jugement“ im CPL unterliegt, nach Anordnung der
Staatsanwaltschaft, zum
Jugendrichter
Untersuchungsrichter
CHNP
zu verbringen ist, erfolgt durch die UGRM. Die Vorsichtsmassnahmen
sowie Massnahmen während des Transportes (siehe Transport und
Zwangsaufenthalt von Gefangenen sub 3.1 Vorsichtsmassnahmen (…)
sind zu beachten. » (op.cit., page 19).
Or, à la lecture du point 3.1.Vorsichtsmassnahmen, cité dans la prédite disposition de
service, on constate que ce dernier énonce que :
« Aus Sicherheitsgründen haben die Beamten dem Gefangenen die
Handschellen immer anzulegen. » (Transport und Zwangsaufenthalt von
Gefangenen, 3.1. Vorsichtsmassnahmen, version octobre 2010, page 17).
La Médiateure conclut de ce qui précède que les dispositions de service en
vigueur sont en contradiction flagrante avec les normes internationales en
vigueur précisant clairement que l’usage de menottes sur la personne d’un
mineur doit en toute circonstance constituer une exception, justifiable, comme
il a été, dans les cas où le mineur présente un danger avéré et dument
constaté.
Même si la Médiateure n’ignore pas qu’en pratique le recours aux menottes n’a
lieu que dans le cas d’un transfèrement du CPL au CSEE, elle recommande de
mettre les dispositions de service de la Police grand-ducale pertinentes à jour
en les alignant sur les normes internationales en vigueur. Dans l’intérêt d’une
plus grande transparence, mais également en vue de garantir la sécurité
juridique requise en la matière, la Médiateure recommande également de faire
entrer les modalités du recours à des menottes sur la personne d’un mineur
dans un texte législatif ou réglementaire.
La Médiateure remarque que les prédites dispositions de service restent
muettes en ce qui concerne le recours aux menottes dans le cas d’une
« Rückführung ». Il est évident que la recommandation faite s’applique aux
deux cas de figure.
(15) La Médiateure salue expressément que les dispositions de service pertinentes
prévoient que tant une « Überführung » qu’une « Rückführung » doivent se faire de
préférence par des agents de police en tenue civile.
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