Activités en 2014 III. Clinique psychiatrique de Münsterlingen (TG) La CNPT salue la rapide mise en œuvre par la direction de certaines de ses recommandations adressées au Conseil d’État suite aux visites de 2010 et de 2014, notamment les efforts entrepris pour mieux documenter dans un registre toute application des mesures de contention. La CNPT a rappelé que les mesures de contention ne doivent être appliquées qu’en dernier recours et que des moyens moins contraignants doivent être privilégiés en tout temps. Si de telles mesures s’avèrent néanmoins indispensables, elles doivent être dûment motivées. Par ailleurs, plus la mesure de contention dure longtemps, plus il est nécessaire d’augmenter les exigences à remplir pour justifier une telle mesure. La Commission réitère néanmoins sa recommandation relative à la durée des mesures de contention, notamment la fixation, et estime qu’une telle mesure ne devrait pas excéder plusieurs jours. S’agissant finalement des sanctions disciplinaires, la Commission a pris note avec satisfaction des compléments apportés au règlement interne. Elle recommande toutefois à l’établissement de concrétiser ces règles et de les adapter au domaine de la psychiatrie, tout en respectant les droits procéduraux y afférents. Rapport d’activité CNPT 2014 23