Conformité aux droits fondamentaux de l’exécution de la détention avant jugement La Commission a également examiné les aspects suivants : –– les bases légales, en particulier les dispositions cantonales concrétisant le droit de la procédure pénale, ainsi que les directives et les règlements internes des établissements ; –– les conditions matérielles de détention, en particulier l’aménagement des cellules, la qualité de l’air et l’arrivée de lumière du jour, l’alimentation et l’hygiène, les locaux et la place disponible ; –– le régime de détention, notamment les différentes formes d’exécution, les possibilités d’occupations et les activités sportives ; –– les contacts avec le monde extérieur, notamment l’accès au téléphone et le régime des visites. Afin de compléter ses propres observations sur le plan juridique, la CNPT a en outre chargé le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) de réaliser une étude sur la mise en œuvre des normes en matière de droits de l’homme dans le cadre de la détention avant jugement.18 Les résultats de l’étude et les interrogations qu’elle soulève au regard des droits fondamentaux ont été discutés en avril 2015. Cette confrontation de constats théoriques et d’observations pratiques a permis à la Commission de formuler des recommandations concrètes. Les points qui suivent passent en revue les principales normes pertinentes en matière de droits de l’homme concernant l’exécution de la détention provisoire et leur mise en œuvre au niveau cantonal. 3.2 Normes internationales en matière de droits de l’homme fondamentales au regard de la détention avant jugement Au niveau international, différentes normes en matière de droits de l’homme sont déterminantes au regard de la détention avant jugement. Consacrés dans le Pacte international relatif aux droits 18 Künzli Jörg/ Frei Nula/ Schultheiss Maria, Untersuchungshaft. Menschenrechtliche Standards und ihre Umsetzung in der Schweiz, Gutachten zuhanden des Lenkungsausschusses EDA/EJPD, Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), février 2015. Rapport d’activité CNPT 2014 27