Conformité aux droits fondamentaux de l’exécution de la détention avant jugement Bâle-Ville pour sa part en règle l’exécution dans des ordonnances.96 Dans la grande majorité des cantons, notamment Berne97, Jura98, Neuchâtel99 et Soleure100, les lois cantonales sur l’exécution des peines et des mesures contiennent quelques dispositions s’appliquant à la détention avant jugement. À Zurich, la loi cantonale sur l’exécution des peines et des mesures ne mentionne pas la détention avant jugement ; certaines dispositions du règlement sur les prisons cantonales concernent néanmoins expressément les prévenus incarcérés. Dans la plupart des cantons, l’exécution de la détention avant jugement n’est définie que dans des règlements, notamment des règlements intérieurs d’établissements, et généralement en lien avec l’exécution de mesures pénales.101 L’hétérogénéité manifeste des bases légales cantonales s’explique par la répartition fédéraliste des compétences, mais aussi par l’harmonisation de la procédure pénale à l’échelle fédérale, entamée récemment et qui n’est pour l’heure pas encore entièrement achevée. On retiendra, de manière générale, que les législations cantonales ne contiennent pas, dans leur majorité, de dispositions spécifiques sur l’exécution de la détention provisoire, laquelle se fonde largement sur l’exécution pénale, du moins en ce qui concerne les bases légales au sens formel. En d’autres termes, la présomption d’innocence inscrite dans le CPP n’est pas suffisamment concrétisée dans une base légale au sens formel en ce qui concerne l’organisation de la détention avant jugement. Eu égard à la distinction qu’il y a lieu d’opérer entre cette forme de détention et l’exécution pénale, la CNPT estime que des réglementations supplémentaires sont nécessaires en la matière. Elle recommande l’adoption de directives valables à l’échelle suisse, qui tiennent compte de manière appropriée du statut particulier de cette catégorie de détenus. 96 Verordnung über den Justizvollzug vom 11. Februar 2014 (Justizvollzugsverordnung, JVV), SG 258.210 et Verordnung über das Untersuchungsgefängnis vom 14. November 2000, SG 258.900. Loi sur l’exécution des peines et mesures du 25 juin 2003 (LEPM), BSG 341.1. 97 Loi sur l’exécution des peines et mesures du 2 octobre 2013, RSJU 341.1. 98 Loi sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures pour les personnes adultes du 27 janvier 2010 (LPMPA), RS/NE 351.0. 99 100 Gesetz über den Justizvollzug vom 13. November 2013 (au 1er juillet 2014(JUVG), BSG 331.11. Le canton de Soleure a par exemple édicté un règlement spécifique pour les prisons servant à l’exécution de la détention provisoire. 101 Rapport d’activité CNPT 2014 41