septembre 1974 relatif à la composition et au fonctionnement du service de défense
sociale dans le cadre des établissements pénitentiaires et maisons d’éducation.
La Médiateure tient à souligner que le service du contrôle externe des lieux privatifs
de liberté était associé, sur demande expresse de Monsieur le Ministre de la Justice,
dès le début de la procédure, aux travaux préparatoires de ces deux projets de loi et
du règlement grand-ducal sous examen.
Ces travaux étaient conduits par un groupe de travail réunissant des représentants
du Ministère de la Justice, du Parquet Général et des établissements pénitentiaires.
Ce groupe a bénéficié de l’assistance permanente et des conseils d’un expert
étranger.
La Médiateure considère que l’initiative de Monsieur le Ministre de la Justice
d’associer l’organe chargé du contrôle externe des établissements pénitentiaires à
l’élaboration de cette réforme législative d’ampleur constitue un exemple de bonne
pratique et de transparence qui mérite d’être mis en évidence.
La Médiateure salue les nombreuses améliorations et clarifications prévues par cette
importante et courageuse réforme. Les modifications et ajoutes proposées comblent
en outre de nombreux silences et lacunes du dispositif législatif et réglementaire
actuel et sont de nature à permettre une meilleure adéquation avec les normes
internationales en vigueur.
Il est certain que les textes sous analyse doivent être retravaillés sur certains
aspects, souvent techniques, ce qui, vu l’étendue de l’initiative, sa portée et le
nombre de dispositions n’a rien d’étonnant.
La Médiateure estime que la philosophie inhérente à l’ensemble de la réforme
contribuera à une meilleure protection des droits dont demeurent dépositaires les
personnes privées de liberté. Les instruments et infrastructures mis à la disposition
des autorités compétentes seront susceptibles d’augmenter considérablement les
chances des détenus non seulement à faire l’objet, mais à être sujets et acteurs
actifs d’une réintégration sociale réussie contribuant par là d’une manière
significative au maintien de l’ordre public.
La Médiateure salue encore la mise en place projetée d’une unité psychiatrique
spéciale qui répond à un besoin certain et de plus en plus urgent. A cet égard, elle
doit insister sur le respect le plus strict des critères de fonctionnement amplement
décrits dans le présent avis.
Finalement la Médiateure salue la décision formelle du pouvoir exécutif de ne plus
procéder à l’incarcération de mineurs dans un établissement pénitentiaire réservé en
principe aux adultes. La Médiateure ne nie pas que dans des cas bien déterminés il
est nécessaire de priver des mineurs de leur liberté, tant pour leur propre protection
que pour des considérations d’ordre public, mais elle tient à souligner que cette
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