d’une éventuelle décision judiciaire exigeant la transmission de pareilles données dans l’intérêt d’une enquête préliminaire ou d’une instruction pénale. La Médiateure s’interroge ici avant tout sur la nature des informations qui pourraient être transmises ainsi que sur leur destinataire. Article 9. Il est important de noter que la réforme pénitentiaire prévoit un concept novateur qui est celui de la mise en place d’un contrat volontaire d’intégration. Ce contrat a pour visée de faciliter l’intégration du détenu dans un traitement pénologique et de favoriser son adhérence au traitement. De l’autre côté, les termes du contrat devront documenter l’adaptation du traitement, dans toute la mesure du possible, à la personnalité et aux spécificités du détenu et garantir ainsi un maximum de transparence. Le but final de ce contrat est de mettre le temps d’incarcération au profit d’un travail pénologique apte à garantir les meilleures chances d’une bonne réintégration sociale au moment de la libération. Dans ce contexte, l’adhérence du détenu au programme entériné par le contrat est primordiale, il faudra en effet que le détenu adhère aux objectifs successifs énoncés dans le contrat et qu’il comprenne et assimile leur utilité et leur importance. Dès lors, il est d’une importance capitale qu’un tel contrat puisse être établi et mis en œuvre aussi tôt que possible après la fin de l’instruction. L’intérêt de la démarche est de faire bénéficier le détenu, dans l’intérêt d’un bon traitement pénologique, et ce dès que l’évolution de l’instruction le permet, d’un régime de détention analogue à l’actuel régime de détention B. Or, le futur CP Uerschterhaff a pour vocation unique de servir de maison d’arrêt et sera dès lors doté d’infrastructures plus adaptées à un séjour relativement bref. Un travail pénologique dans toute sa panoplie ne sera en toute logique possible qu’au sein du CPL ou encore du CPG qui devront être dotés des services et structures nécessaires à cette fin. Comme il est dans l’intérêt manifeste du détenu d’entamer son traitement pénologique dès que possible et comme les infrastructures nécessaires à cette fin (formation, éducation, travail, etc…) ne seront pas disponibles dans leur intégralité au CP Uerschterhaff, il est utile de prévoir une disposition permettant au détenu remplissant les conditions du point de vue de l’instruction, non encore condamné, d’être transféré, avec son accord exprès et écrit soit au CPL, soit au CPG. (voir également l’analyse de l’article 2 du projet de règlement grand-ducal portant organisation des régimes internes des établissements pénitentiaires) Il est évident qu’un tel transfert ne peut s’opérer qu’avec l’accord formel du détenu qui renonce dès lors explicitement à son droit acquis à demeurer séparé des 10