commentaire des articles, engendrer une isolation de facto d’un détenu. Le cas
avancé d’une seule femme se trouvant en détention préventive, quoiqu’assez
hypothétique, pourrait néanmoins se présenter un jour. Dans cette hypothèse, et
toujours sous réserve des impératifs liés à l’instruction, la Médiateure ne verrait pas
d’objections majeures à un transfèrement au CPL, l’accord de la personne détenue
intéressée demeurant évidemment requis.
La Médiateure souligne que le respect du principe de la séparation des différentes
catégories de détenus doit demeurer la règle. De ce fait, elle s’oppose avec
insistance à tout transfèrement de détenus entre établissements pénitentiaires
destinés à accueillir des prévenus et ceux ayant pour vocation d’accueillir des
condamnés pour des raisons de sécurité, de sûreté, d’âge, de discipline ou encore
pour des raisons tenant à l’instruction. La Médiateure est d’avis que des problèmes
de ce genre doivent, comme il est déjà le cas aujourd’hui, trouver une solution
interne aux différents types d’établissements.
Article 10.
Le principe arrêté par cet article, suivant lequel les mineurs ne peuvent pas être
détenus dans une prison destinée aux adultes ne saurait, aux yeux de la Médiateure
souffrir d’exception, pour quelque motif que ce soit. La Médiateure suivra les travaux
législatifs concernant ce point de très près et ne manquera pas de recourir aux
moyens qui lui sont réservés par la loi si une entorse à ce principe venait à être
tolérée.
Elle rappelle, que l’avis du CPT est tout à fait clair en la matière : « De l'avis du CPT,
tous les mineurs privés de liberté, prévenus ou condamnés pour une infraction
pénale, devraient être incarcérés dans des centres de détention spécialement
conçus pour des personnes de cet âge, offrant des régimes de détention adaptés à
leurs besoins et possédant un personnel formé au travail avec les jeunes. » (9e
rapport général [CPT/Inf (99) 12], paragraphe 28, page 93)
La Médiateure rappelle encore que la Chambre des Députés a voté en 2000 une
motion déposée par Monsieur le Député Alex BODRY en date du 11 mai 2000 dans
laquelle il est renvoyé aux rapports de 1993 et 1998 du CPT sur la situation au
Luxembourg des mineurs incarcérés au CPL. La même motion invite le
gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’unité de sécurité
projetée au CSEE de Dreiborn soit opérationnelle en 2001 et que dès l’ouverture de
cette unité, le gouvernement renonce à toute détention d’un mineur au CPL.
Il est plus qu’accablant de devoir faire le très triste constat qu’en 2013, cette unité de
sécurité n’est toujours pas opérationnelle.
Le rapport de visite du CPT, relatif à sa visite du 2 au 7 février 2003 abonde dans ce
sens en faisant remarquer à très juste titre que : « Le principe de coopération énoncé
12
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